Violations des Accords de Non-concurrence

Un accord de non-concurrence protège la propriété intellectuelle d’un employeur et d’autres ressources confidentielles

Un accord de non-concurrence est un accord entre un employeur et un employé qui restreint la conduite d’un employé postérieur à l’emploi. Dans un contrat de non-concurrence, l’employé accepte généralement de ne pas concurrencer son ancien employeur pour une période déterminée. La concurrence peut inclure l’utilisation de secrets commerciaux, le contact avec des clients passés et le travail pour des entreprises concurrentes.

Comment faire face à une violation soupçonnée d’un accord de non-concurrence

  1. Examiner l’Accord de Non-concurrence en vertu de la Loi sur la Défense des Secrets Commerciaux et du Droit d’Etat

En plus d’intenter une action en réclamation auprès de l’État, un employeur peut déposer une réclamation fédérale contre un employé pour détournement de secrets commerciaux qui se sont produit à partir du 11 mai 2016 en vertu de la Loi sur la Défense des Secrets Commerciaux. De plus, un employeur peut recouvrer des dommages compensatoires ou punitifs.

  1. Enquêter rapidement sur les violations présumées

Tout en examinant votre accord de non-concurrence, vous devriez enquêter rapidement sur la violation présumée. Quelques stratégies d’investigation comprennent :

  • Considérer tous les faits pertinents
  • Étudier l’étendue de l’activité présumée
  • Envisager d’interroger l’employé et d’autres témoins
  1. Formuler une stratégie

Quand on traite d’éventuelles violations des accords de non-concurrence, vous devez générer une stratégie pour traiter le problème. Décidez si vous souhaitez poursuivre une action juridique informelle ou formelle. Une action juridique informelle peut inclure l’envoi d’une lettre de mise en demeure et d’alerter le nouvel employeur de l’infraction. Cependant, soyez conscient que si de telles allégations sont inexactes et que le nouvel employeur attaque l’employé, votre entreprise peut être responsable de diffamation. De même, vous pouvez envisager d’interrompre les indemnités de licenciement si l’arrêt des paiements n’autorise pas une violation de la créance contractuelle.

  1. Demander une Mesure Injonctive

Si vous souhaitez intenter une action en justice formelle, vous pouvez déposer un recours en injonction, telle qu’une ordonnance de restriction temporaire (TRO), une injonction permanente, etc. Une injonction empêche une personne de poursuivre une action, dans ce cas, prévient la violation de l’accord de non-concurrence. En outre, les employeurs peuvent avoir d’autres causes d’action contre l’employé passé potentiellement pour : violation du contrat, ingérence dans les relations commerciales, détournement de secrets commerciaux et autres causes d’actions.

  1. Examiner les politiques de non-concurrence et minimiser le risque de futures violations

Tous les employeurs courent le risque de violations potentielles pour les accords de non-concurrence. Il est important d’examiner systématiquement les politiques de non-concurrence afin d’assurer leur applicabilité. Ceci est particulièrement important pour les employeurs qui ont des employés travaillant dans différents Etats.

Contactez un avocat

Tous les accords de non-concurrence ne sont pas exécutoires. Un employeur devrait se pencher sur le droit des États pour déterminer la force exécutoire de leur accord de non-concurrence. De même, les réglementations peuvent varier considérablement dans différentes industries, il est donc important de consulter les professionnels sur le problème. Les violations des accords de non-concurrence peuvent être particulièrement difficiles à traiter, nous vous recommandons donc de contacter un avocat expérimenté. Contactez-nous !

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