Veillez à ce que votre Entreprise soit Conforme

Règlements et enregistrements

Un statut est généralement une loi créée par voie législative. Un règlement est une loi créée par un organisme administratif dans le cadre de la procédure d’interprétation des dispositions législatives. Une agence applique un règlement qu’il crée. Il existe des organismes fédéraux et étatiques qui créent et appliquent des règlements.

L’importance de cela pour les propriétaires d’entreprises est que vous devez suivre un large éventail de lois, de règlements et de règles. Tous ces éléments sont régis par différentes organisations ayant des emplacements différents et différentes procédures de dépôt, d’enregistrement, d’application, etc. Si vous ne respectez pas une procédure, vous risquez de vous voir infliger des pénalités, y compris, mais sans s’y limiter, des frais et un rejet.

Sans la guidance de l’avocat, cela peut prendre beaucoup de temps pour obtenir les permis ou les licences dont votre entreprise basée aux USA pourrait avoir besoin.
Par exemple, pour importer ou distribuer de l’alcool en Floride ou aux États-Unis, vous devez respecter les réglementations fédérales, provinciales et locales relatives aux licences d’alcool. Pour acheter une propriété commerciale, vérifiez l’utilisation du zonage avec les comités locaux d’utilisation des terres pour vous assurer que le zonage est approprié. Si vous n’êtes pas dans une zone commerciale, vous devez déposer un dossier d’exception avec ce comité. Pour faire une construction sur la propriété, vous devez déposer le permis approprié auprès du département concerné de la ville.

Ne pas savoir quand les règles s’appliquent et la façon de les respecter peut être une grave perte d’argent et de temps.

Envisager les services d’un agent enregistré

Si une entreprise a une adresse permanente en Floride, elle doit s’inscrire pour faire des affaires ici. Si une entreprise vend dans tout le pays ou à l’étranger, mais est basée dans un Etat, il est important de connaître les exigences légales pour votre entreprise.

Avec l’assaut des entreprises basées sur Internet, y compris les applications téléphoniques, les magasins en ligne, et bien plus encore, il peut être difficile de naviguer dans le cadre juridique de la mise en place de votre entreprise et de respecter les différentes lois de l’État. Cependant, avec un avocat expérimenté, le processus d’incorporation et d’inscription sera beaucoup plus facile.

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