Un Jugement Français peut-il être exécuté aux Etats-Unis ?

Il n’existe à l’heure actuelle aucune convention portant sur l’exécution ou exequatur des jugements entre la France et les Etats-Unis.

Il existe deux sortes d’exequatur aux Etats-Unis :

– l’enforcement of a foreign judgement (ou mise en application du jugement étranger), cas où la cour oblige les parties perdantes à se conformer au jugement tel qu’il a été rendu à l’étranger et la procédure s’arrête là, et;

– la recognation to a foreign judgement (ou reconnaissance du jugement étranger), il s’agit d’une situation un peu différente dans laquelle les cours américaines ne reconnaissent que partiellement la décision étrangère. Ainsi les parties vont-elles devoir recommencer une procédure judiciaire aux Etats-Unis concernant les points de l’affaire qui n’auront pas été reconnus par la justice américaine.

Cependant les Etats-Unis accordent facilement l’exequatur aux jugements français selon les règles de comity, doctrine énoncé par la Cour Suprême dans un arrêt Hilton v. Guyot rendu en 1885, notamment lorsqu’il s’agit de jugement de condamnations à des sommes d’argent.

De plus, la loi uniforme de reconnaissance des jugements monétaires ou Uniform Foreign Money Judgements Recognition Act a été adoptée dans de nombreux états américains, et notamment en Floride.

Cette loi prévoit une procédure d’exequatur simplifiée. La procédure consiste à faire inscription du jugement étranger au greffe de la juridiction compétente puis d’assigner l’avis d’inscription au défendeur. Ce dernier dispose d’un délai relativement bref pour s’opposer à cette inscription. Dans le cas où le défendeur s’oppose à l’inscription, une procédure contradictoire va s’ouvrir. Le juge va alors vérifier certaines conditions de régularité de régularité du jugement, c’est-à-dire entre autre qu’il est définitif, a été rendu par un tribunal impartial, de manière contradictoire, en l’absence de fraude, est conforme à l’ordre public américain et qu’il n’entre pas en conflit avec un autre jugement définitif. D’autre part, parfois les juges exigent en plus une condition de réciprocité, c’est à dire que le tribunal français ayant rendu le jugement reconnaîtrait une décision similaire rendue aux Etats-Unis.

Si vous avez obtenu un jugement en France qui doit être mis à exécution aux Etats-Unis, n’hésitez pas à faire appel aux avocats du Cabinet Boyer Law Firm qui seront ravis de vous aider dans cette démarche.

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