Traité Suisse – Etats-Unis, éviter la Double Imposition

Beaucoup d’étrangers lorsqu’ils investissent aux Etats-Unis s’interrogent sur la manière dont ils seront imposés. Dans le cas des ressortissants suisses, cette question est réglée est réglé par le Traité en vue d’éviter la double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis adopté le 2 octobre 1996.
Ce traité s’applique aux personnes qui sont citoyennes ou résidentes en Suisse ou aux Etats-Unis ou dans ces deux Etats.

Ce texte s’applique à différents types d’impôts :
– en Suisse, aux impôts sur le revenu (ce dernier comprenant entre autre le salaire, le revenu provenant de la gestion d’une propriété, d’une entreprise…) fédéraux, cantonaux et communaux.
– aux Etats-Unis aux impôts sur les revenus fédéraux imposés par l’IRC (Internal Revenue Code) et aux taxes sur les assurances (excise taxe).

Afin d’éviter la double imposition, quand un résident suisse a des revenus qui vont être imposés aux Etats-Unis, la Suisse doit exempter ces revenus d’impôt. La Suisse dans le calcul des impôts sur les revenus restants applique le taux d’imposition qui aurait été appliqué si les revenus exemptés d’impôt ne l’avait pas été. Lorsque les dividendes versés aux actionnaires des sociétés sont imposés aux Etats-Unis, la Suisse accorde un avantage. Ce dernier consiste en une déduction du montant des impôts payés à l’étranger, cette déduction ne pouvant toutefois pas excéder le montant des impôts qui auraient été payés si ces dividendes avaient été imposés en Suisse.

Les résidents ou citoyens américains quant à eux bénéficient d’un crédit d’impôt en fonction des impôts payés en Suisse.

 

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