Étiquette : droit des marques

Il est Important d’Avoir votre Mot, Phrase, Symbole ou Dessin de Marque Déposée

Une marque est un mot, phrase, symbole ou dessin, ou une combinaison de ceux-ci , qui identifie et distingue la source des marchandises d’une partie de celles des autres. Lorsque vous déposez une demande d’enregistrement de marque l’examinateur examine la demande et peut émettre un refus fondé sur la Loi Sur les Marques de 1946,…

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