Statuts d’une SA en France ou aux USA

Selon que un groupe de personnes constitue une SA en France ou aux Etats-Unis, les exigences minimum requises sont différentes. De plus, si vous ouvrez une SA en Floride vous devrez également y apporter quelques modifications. Mais en règle générale voici ce qui vous est demandé

En France :

  • la forme juridique : société anonyme,
  • la durée de la société,
  • la dénomination sociale,
  • l’objet social,
  • le siège social,
  • le montant du capital social,
  • la forme des actions,
  • pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci,
  • l’identité de chaque actionnaire qui effectue un apport en nature,
  • l’identité des actionnaires qui bénéficient d’avantages particuliers,
  • l’identité des premiers administrateurs ou des premiers membres du conseil de surveillance,
  • l’identité des premiers commissaires aux comptes, s’il y en a,
  • les modalités de répartition du résultat, de constitution des réserves et de répartition du boni de liquidation,
  • et l’identité de toutes les personnes qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts.

Aux USA:

  • Le nom et l’adresse de votre nouvelle société (lieu d’affaires principal)
  • L’objet social (habituellement énoncé en termes généraux, comme “se livrer à toute activité licite”, afin d’éviter de limiter les perspectives d’affaires de la société)
  • Nom et adresse de l’agent enregistré de votre société, qui sera autorisé à accepter physiquement la livraison de certains documents juridiques (y compris les poursuites) au nom de votre société.
  • Renseignements sur les actions — y compris le nombre d’actions que la société est autorisée à émettre, la désignation des catégories d’actions et la valeur de chaque action.
  • L’identité des fondateurs de la société.

Quel que soit le lieu où votre SA à son siège social Europe, Québec ou Afrique, si vous souhaitez créer une filiale en Floride, ou même si vous vous souhaitez y créer votre SA,  n’hésitez pas à nous contacter.

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