Sociétés au Delaware et Fausses Informations

Je reçois relativement beaucoup de demandes de personnes étrangères, jamais d’américains, qui me demandent de constituer une société au Delaware.

Comme toujours, ils ont lu dans un site, probablement installé à Chypre ou en Russie, que une société de Delaware ne paierait aucun impôt.

Très forts de cette fausse information, ils s’imaginent qu’ils ont trouvé  la pépite et que 300 millions d’américains, moins les 885,000 du Delaware doivent être aveugles.

Pour mettre carte sur table, une société de Delaware paie, comme toute société américaine et étrangère qui fait des affaires aux Etats-Unis des impôts fédéraux.

La seule raison pour laquelle il est recommandé de faire une société au Delaware est pour une raison de montage légal pour une société  cotée en bourse, ou avec beaucoup d’actionnaires et des risques de conflits internes. Pensez dans les 100 actionnaires, avec un directoire de directeurs salariés…

En fait le Delaware a un tribunal uniquement pour les affaires corporatives. Comme les juges ne font que du droit corporatif et que les directoires décident de s’implanter ou non au Delaware, les lois sont telles que les gros actionnaires, et surtout les membres du directoires, tel que le CEO ou PDG, et autres directeurs sont extrêmement protègés des actions par les consommateurs, le public dans sa totalité et surtout des petits porteurs mécontents ou trompés.

Maintenant, cette société du Delaware si elle commence à « vendre » au Delaware sera soumis à l’impôts sur les sociétés par l’Etat du Delaware.

Si cette société domiciliée au Delaware fait des affaires en Floride ou en Californie par exemple, dans le sens légal du terme, elle devra être enregistrée dans cet état, ce qui coûte autant que d’avoir fait la constitution de société dans l’Etat de Floride ou de Californie dès le début.

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