Représentant Personnel de la Succession Auxiliaire de Floride

fotolia_94198496_xsSi un résident non américain décède en laissant des actifs en Floride, une administration auxiliaire est nécessaire. Le représentant personnel des procédures d’homologation auxiliaire de la Floride a le devoir d’organiser les biens du défunt situés en Floride, de donner avis aux créanciers, de payer des réclamations valides, et de distribuer les biens restants en fonction de la volonté du défunt ou des statuts de succession.

Si le représentant personnel est qualifié pour agir, il recevra des lettres d’administration auxiliaires. Sinon, un représentant personnel suppléant sera nommé par le tribunal conformément à un ordre de priorité énoncé dans les règles régissant l’homologation en Floride.

De plus, les biens personnels situés en Floride, sous réserve de l’administration d’homologation auxiliaire, sont régis par la loi du domicile du défunt. Parce que l’homologation auxiliaire ne se produit que lorsque le défunt était domicilié en dehors de la Floride, l’administration auxiliaire est habituellement régie par la loi en dehors de la Floride.

L’exception est que si le testateur (défunt) prévoit dans son testament que la disposition testamentaire de ces biens sera régie par la loi de la Floride. Puis l’homologation sera régie par la loi de la Floride, même si elle est encore techniquement une administration «auxiliaire».

L’administration auxiliaire est commencée conformément au Code d’Homologation de la Floride. Si le testament et les codicilles (modifications au testament) sont exécutés comme requis par la loi de la Floride, alors ils seront admis à l’homologation. Sauf si les créances des créanciers sont autrement interdites par la loi de la Floride, le représentant personnel auxiliaire doit publier et signifier un avis aux créanciers conformément aux exigences du chapitre 733 des Statuts de la Floride.

Si vous avez des questions au sujet du processus d’homologation auxiliaire ou si vous désirez obtenir de l’aide juridique concernant une homologation en Floride, appelez un de nos avocats expérimentés en homologation et en succession afin de planifier une consultation.

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