Réparation du Dommage Pénal en France et aux Etats-Unis (Floride)

La réparation du dommage résultant d’une infraction pénale ne s’obtient pas de la même façon aux Etats-Unis et en France. L’affaire récente mettant en cause Dominique Strauss-Kahn (DSK) en est un bon exemple. En effet, s’il n’y aura pas de procès pénal, le procureur n’ayant pas jugé avoir suffisamment de preuves pour que l’accusation contre l’ancien président du FMI ne tienne, le procès civil en réparations des dommages subis ne fait quant à lui que commencer.

Aux Etats-Unis, il n’y a pas de partie civile au procès pénal comme en France. La victime d’une infraction pénale qui a subi des dommages, devra, pour en obtenir réparation intenter un procès devant une juridiction civile. Contrairement à ce qui se passe au pénal, la partie poursuivante ne devra pas apporter la preuve certaine et irréfutable de la culpabilité du prévenu. Le doute pourra dans ce cas profiter à la victime et non à la personne accusée.

En France, la victime pour obtenir réparation de son dommage a le choix. Elle peut intenter une action civile ou se constituer partie civile au procès pénal. Dans le dernier cas, les juges après avoir statués sur la culpabilité de la personne mise en cause, se prononceront sur les dommages et intérêts à allouer à la victime en réparation de son dommage. Lorsque la victime intente une action au civil, le juge civil devra attendre que le juge pénal se prononce sur la culpabilité du prévenu. En effet, en France, « le criminel tient le civil en état ». Cela signifie que lorsque les juridictions civile et pénale sont saisies de mêmes faits, le juge civil doit attendre que le juge pénal prenne sa décision avant de pouvoir se prononcer. Si la victime a le choix en France, ces choix ne sont cependant pas cumulatifs, et une fois que la victime a fait le choix de la juridiction devant laquelle elle souhaitait obtenir réparation, elle ne pourra pas revenir en arrière.

Si vous été victime d’une infraction pénale aux Etats-Unis, et que vous souhaitez en obtenir réparation, n’hésitez pas à faire appel a un avocat francophone, membre du Barreau de Floride, exercant a Orlando, Miami, Tampa et le reste de l’Etat et qui vous épaulera dans vos démarches.

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