Récupération de la Pension Alimentaire pour Enfants

Récupération de la pension alimentaire pour enfants en cas de divorce international

Obtenir le jugement de divorce n’est souvent que la première étape d’un divorce. Vient ensuite la partie la plus fastidieuse de la séparation : l’exécution du jugement. Dans le cas d’un divorce international, il est assez courant de voir un conjoint fuir le pays dans le but d’échapper au paiement de la pension alimentaire pour les enfants.

La question de la pension alimentaire pour enfants est réglementée par la Convention de La Haye de novembre 2007. Elle permet au créancier d’appliquer le jugement contre le débiteur dans un pays différent.

Pourtant, certains pays ne faisaient pas partie de cette Convention de La Haye. Par conséquent, le créancier avait un jugement condamnant l’autre parent au paiement d’une pension alimentaire pour enfants, mais ne pouvait pas l’appliquer parce que le débiteur avait fui dans un pays ne faisant pas partie de la Convention. Ainsi, les États-Unis qui ont signé la Convention en 2007 ne l’ont pas ratifiée.

Les tribunaux fondent la détermination de la pension alimentaire sur le salaire ou le revenu des deux parents individuellement et d’autres facteurs tels que le coût de la garderie.

Ainsi, le créancier étranger ne pouvait pas demander l’exécution pour récupérer la pension alimentaire pour enfants aux États-Unis. Le créancier devait d’abord passer par une procédure de domestication, ce qui pouvait être coûteux. Cependant, les États-Unis ont changé pour refléter le monde en mutation.

Depuis le 1er janvier 2017, les États-Unis appliquent les termes de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007. En Floride, cela s’est concrétisé par les modifications apportées au Chapitre 88 des Statuts de la Floride. Maintenant, le créancier étranger peut récupérer les sommes dues en envoyant simplement une copie du jugement à l’organisme d’exécution des pensions alimentaires pour les enfants the Support Enforcement Agency.

Cependant, cette «facilité» de récupération n’est disponible que pour les États membres de la Convention de La Haye, comme l’U. K., le Canada, la France, le Brésil, etc.. Par conséquent, les débiteurs peuvent encore échapper aux paiements s’ils choisissent le pays approprié pour s’enfuir.

Contactez notre bureau aujourd’hui si vous avez des questions sur la récupération des pensions alimentaires pour enfants ou des questions sur le droit international de la famille

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