Qu’est-ce qu’un privilège de propriété ?

Maître Francis Boyer a pris la parole lors de la Conférence annuelle de l’Association des Eaux Souterraines de Floride en 2014 sur les Lois des Privilèges et des Contrats pour les entrepreneurs et les sous-traitants

Un privilège de propriété est un avis d’un créancier sur une propriété proclamant que le propriétaire de la propriété lui doit de l’argent.

Si vous êtes l’acheteur d’une maison et qu’une recherche de titre n’est pas faite, ou pas correctement, vous pourriez finir par acheter une maison ayant un privilège sur elle. Vous prendrez ainsi la dette du propriétaire précédent sans le savoir. Selon le montant, cela pourrait vous menez à faire faillite. Un «Avis au Propriétaire» (Notice to Owner) signifie que la propriété est à risque d’un privilège. La propriété pourrait entrer en forclusion et être vendue sans le consentement du propriétaire.

L’embauche d’un entrepreneur pourrait entraîner un privilège

Disons que vous payez un entrepreneur pour remodeler votre salle de bain. Il termine le travail, mais il ne parvient pas à payer l’un des sous-traitants, un des sous-sous-traitants ou des fournisseurs de matériels. L’entreprise à qui l’entrepreneur doit de l’argent peut placer un privilège sur votre maison, même si vous avez payé l’entrepreneur. En Floride, il n’y a presque aucune défense contre cela. La meilleure façon de se protéger est à travers des mesures préventives

Dans l’entente écrite avec l’entrepreneur, vous voudrez peut-être stipuler qu’il doit vous donner une «libération écrite du privilège». Si vous avez reçu un «Avis au Propriétaire», vous devez contacter immédiatement un avocat.

Embaucher toujours des entrepreneurs agréés en Floride

Protégez votre investissement et demandez toujours au contractant le numéro de sa licence et de son assurance. Les entrepreneurs non autorisés n’ont généralement pas le niveau ou la qualification requise, et peuvent offrir un travail de mauvaise qualité avec le non-respect des codes du bâtiment. En outre, ils pourraient vous laisser en plan sans finir le projet, même s’ils ont déjà payé.

Méfiez-vous aussi des arnaques dans les industries de la construction et de l’amélioration de la maison. En outre, assurez-vous que les termes du contrat comprennent bien un délai de livraison réel et exécutoire du projet. Vous pouvez inclure une pénalité pour non-conformité.

Un problème ? N’hésitez pas à nous contacter. 

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