Qu’est-ce qu’un Testament de Vie?

Le testament de vie n’est pas légalement reconnu en France. Il est d’origine anglo-saxonne. Une législation existe aussi en Belgique depuis 2002.En France, une loi sur la fin de vie a été votée par le Parlement en avril 2005, la loi Leonetti, qui a interdit l’acharnement thérapeutique et instauré un droit de “laisser mourir”, mais sans aller jusqu’à autoriser l’euthanasie active.

Cependant, la problématique retenue n’est pas de légaliser l’euthanasie –comme ont pu le faire les Pays-Bas et la Belgique- mais seulement de protéger davantage les médecins contre le risque judiciaire en cas de « non-acharnement thérapeutique » et de mieux respecter la volonté du malade.

En clair, la loi autorise le médecin à accepter de laisser mourir le patient en suspendant, par exemple, un traitement qui ne permet plus que la survie du malade ; mais la loi refuse de reconnaître tout acte visant à faire mourir en injectant un produit létal.

Dans ce contexte, le testament de vie prend toute son importance en exprimant clairement la volonté du malade aux yeux du médecin traitant même s’il n’a pas d’existence légale.

Le 4 octobre 2012 : 86% des Français sont favorables à une loi sur la fin de vie.

Et en Floride comment cela se passe-t’il ?

Les adultes compétents ont le droit de prendre des décisions concernant leur propre santé, tels que le droit de choisir ou de refuser un traitement médical qui ne peut prolonger la vie. D’autre part, la société a des intérêts dans la préservation de la vie humaine ainsi que la préservation des normes éthiques dans la profession médicale. Afin de protéger l’ensemble de ces droits, l’Assemblée législative de la Floride a mis en place une procédure, appelée un Testament de Vie.

Un Testament de Vie est un document juridique qui permet à une personne de prévoir le cas où elle est en totale incapacité suite à une maladie en phase terminale. Il permet également à cette personne de désigner une personne, appelée Substitut Médical des Soins de Santé (Health Care Surrogate) , à agir en leur nom pour prendre des décisions médicales dans une telle situation.

Un testament de vie doit être signé par le souscripteur et deux témoins.

Une fois que vous avez fait un testament de vie, vous devez en informer votre médecin et l’hôpital local pour l’inclure dans votre dossier médical.

À la fois, le Testament de Vie et la désignation du Substitut Médical, peuvent être révoqués par le décideur à tout moment. Le décideur peut le  faire soit en faisant une lettre de révocation datée et signée, ou en détruisant ou annulant le document original, ou par l’expression orale  en indiquant son intention de révoquer, ou par le biais d’un document exécuté plus tard qui remplace le premier.

Si vous avez des questions juridiques sur les Testaments Vie, Dernières Volontés ou d’autres besoins de Planification Successorale, contactez Boyer Law Firm aujourd’hui.

Sources: The Florida Bar, http://www.bien.vieillir.perso.neuf.fr/testaments%20de%20vie.htm , http://www.newsring.fr/societe/391-faut-il-autoriser-leuthanasie-active/5893, http://www.lepopulaire.fr/2012/12/18/sept-ans-apres-la-loi-leonetti-la-fin-de-vie-toujours-tres-medicalisee-1378661.html

 

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