Quelques Différences entre la Conclusion d’un Bail Commercial aux États-Unis et en France

De nombreux Français ouvrent chaque année des restaurants, sandwicheries, boulangeries ou pâtisseries en Floride. Certains achètent le local dans lequel ils vont exercer cette activité, mais le plus souvent ils le louent.

Le locataire français doit faire attention lorsqu’il loue un local commercial en Floride. En effet la législation concernant les baux commerciaux est très différente de celle applicable en France.

Voici les différences majeures entre le bail commercial en Floride et en France, mais il en existe de nombreuses autres.

En France, le bail commercial est en général conclut pour une période de 9 ans. Cependant il est possible d’y mettre fin avant l’échéance du terme. En effet, l’article L 145-4 al 2 du Code de Commerce prévoit « à défaut de convention contraire, le preneur à la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, dans les formes et délais de l’article L 145-9 du Code de Commerce ». Ainsi le locataire peut donner congé 6 mois avant l’échéance triennale et ce congé doit être donné le dernier jour du trimestre civil. L’article L145-4 du Code de commerce prévoit une autre possibilité de congé lorsque le locataire demande à bénéficier de ses droits à la retraite. En Floride, vous signez par exemple généralement un bail pour 3, 5 ou 10 ans qu’il est possible de renouveler.

En France, le bailleur a dans certains cas prévus par le Code de commerce (construction ou surélévation de l’immeuble par exemple) une faculté de résiliation anticipée. En Floride, ce n’est pas le cas, ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre fin au bail avant l’expiration de la période mentionnée dans le bail. Cependant, il est possible de négocier des clauses de résiliation anticipée du bail.

D’autre part, alors que l’article 1717 du Code civil prévoit que le preneur en France a le droit de sous-louer, ou de céder le bail sauf clause contraire, ce n’est pas le cas en Floride. Cependant, il est envisageable d’insérer dans le bail une clause de résiliation à l’amiable du contrat ou une clause prévoyant la résolution du contrat dans certains cas particulier.

Le Code de Commerce en France prévoit que tous les trois ans une révision légale du montant du loyer peut être demandée par le bailleur ou le preneur. Ce ne sera pas le cas en Floride. Le bail commercial prévoit l’évolution du loyer et cela n’est pas modifiable.

Aussi si vous envisagez de devenir commerçant en Floride et de louer un  local, n’hésitez pas à faire appel à un avocat, tels ceux du Cabinet Boyer Law Firm afin de protéger vos intérêts avant de signer une offre de contrat quelconque.

 

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