Que se Passe-t-il en Cas d’Inexécution d’un Contrat en Floride ?

Lorsqu’une des parties n’exécute pas un contrat en Floride, elle pourra être sanctionnée pour cette inexécution. Si l’inexécution est importante, l’autre partie, c’est-à-dire le créancier non satisfait aura droit à des dommages intérêts du montant du gain qu’il a perdu du fait de l’inexécution du contrat et des dépenses occasionnées par le contrat. Il peut également obtenir la restitution de la chose ou de son équivalent.

Les dommages indemnisés peuvent être des dommages directs ou indirects. Par exemple dans le cas d’un contrat de vente d’une voiture. Si la voiture n’est pas livrée, votre préjudice direct sera le fait que vous n’ayez pas de voiture, et le préjudice indirect pourra être par exemple la perte d’un emploi, car vous n’avez pas pu vous rendre au travail durant plusieurs jours, n’ayant pas à votre disposition de véhicule. En revanche en Floride, ce qui n’est pas le cas dans d’autre pays et notamment en France, le créancier non satisfait a l’obligation de limiter le préjudice subi. Il ne sera donc pas indemnisé pour les dommages qu’il aurait pu éviter. Il est d’autre part possible que les dommages-intérêts soient fixés par accord entre les deux parties, à la condition que leur montant ne soit pas excessivement faible ou excessivement élevé.

Dans certains cas, il est possible d’exercer une action en justice afin d’obtenir un jugement forçant la partie défaillante à exécuter le contrat en nature. En général ce type d’action est mis en œuvre pour obtenir la vente d’un immeuble ou d’une chose spécifique, ou encore pour faire respecter une obligation d’abstention.

Dans certains contrats dits bilatéraux, le créancier a la possibilité de refuser d’exécuter sa prestation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne. Vous pouvez donc, si l’autre partie n’exécute pas le contrat, ne pas l’exécuter vous-même sans risquer d’être condamné au paiement de dommages-intérêts.

Si vous avez conclu un contrat en Floride, que l’autre partie malheureusement n’exécute pas ses obligations, n’hésitez pas à nous faire appel pour obtenir des dommages-intérêts ou l’exécution du contrat.

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