Quand les Associations de Propriétaires saisissent le Loyer

Quand un propriétaire n’a pas payé, ou n’est pas à jour dans ses cotisations et les frais de copropriété (HOA Dues), une association de propriétaires (Homeowners Association) peut demander que le locataire occupant le bien paie directement  le loyer à l’association au lieu de la propriétaire. En vertu du Fla Stat. 720.3085 (8), si le propriétaire est “en retard dans le paiement de toute obligation monétaire due à l’association, l’association peut exiger que le locataire paie à l’association.” La demande est permanente et le locataire doit payer le loyer sans cesse à l’association jusqu’à ce que le locataire quitte la propriété ou que la cotisation soit à jour et que l’association leur donne l’accord. Les paiements peuvent être effectués par courrier ou en main propre.

L’obligation de payer un loyer à l’association commence dès réception de l’avis, sauf si le loyer a déjà été payé au propriétaire pour la période avant de recevoir l’avis. Dans ce cas, le locataire doit fournir à l’association une preuve écrite de son paiement dans les 14 jours après réception de l’avis et son obligation de payer un loyer à l’association commence avec la prochaine période de location. Conformément à l’article 720.3085 (8), Lois de la Floride, le paiement du loyer d’un locataire à l’association leur donne une immunité complète contre toute réclamation pour le loyer par le propriétaire.

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