Pourquoi Utiliser le Compte Séquestre d’un Avocat ?

Il existe plusieurs cas de figure ou l’utilisation du compte séquestre « trust account » d’un avocat est  à même de vous garantir la satisfaction dans votre affaire immobilière ou commerciale.

Un compte séquestre chez un avocat est un compte bancaire sur lequel votre argent est déposé et demeure votre propriété jusqu’à  ce que certains évènements ou conditions vont faire qu’ automatiquement il y ait un transfert d’appartenance de l’argent à une autre partie.

Prenons comme  exemple un achat immobilier. L’acheteur, d’où qu’il soit dans le mondre, adressera une somme sur le compte séquestre de son avocat. Le transfert d’argent du compte séquestre de l’avocat sur le compte d’une autre partie se fera au moment de la délivrance de l’acte de propriété établi par l’avocat. A ce moment l’argent de l’acheteur se matérialise sur le compte du vendeur.

Pareillement en cas d’inspection de biens comme des bijoux, des pierres précieuses ou une voiture de collection ou autre objet, la simple délivrance d’un rapport d’inspection ou d’un certificat d’authenticité peu transférer immédiatement la propriété de l’argent de l’acheteur au vendeur.

Pour utiliser à bon escient un compte séquestre chez un avocat de Floride il faut que les termes et conditions du contrat d’achat ou de garantie soit clairement indiqués quant aux processus du compte séquestre.

  • Seuls les avocats sont légalement à même de dresser des actes et de rédiger des contrats, d’en expliquer les termes et les conséquences. De même seuls les avocats ont un compte séquestre où les analystes de titres boursiers, d’actions, de bijoux, d’automobiles etc….peuvent faire leur dépôt         .
  • Seuls les avocats ont un devoir de confidentialité et les communications avocats-clients sont inviolables c’est à dire que aucune divulgation ne peut être forcée même par la Justice.
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