Location d’un commerce en Floride

Un Visa E-2 est requis pour vivre aux Etats-Unis afin d’avoir la possibilité de louer un commerce.

Avant la fin du bail le locataire pense qu’il pourra soit le prolonger soit le résigner. C’est faux. Même s’il a fait des frais très importants dans le local, le bailleur n’a aucune obligation de prolonger le bail.

Le locataire doit faire une demande de prolongation du bail avant la période de renouvellement auprès du propriétaire. Pourquoi ? Parce que bien souvent, le locataire ne sait pas que des plaintes concernant le local, les locataires, les clients du commerce loué, etc. sont remontées jusqu’au propriétaire et le propriétaire est en droit de refuser de prolonger le bail à l’écoute de ces plaintes.

De même si un nouveau locataire est proposé par l’ancien, le propriétaire a aussi le droit de refuser de donner un nouveau bail à celui qui est présenté. Il peut aussi refuser tout nouveau bail à quiconque et arrêter tout simplement de mettre son bien en location.

Des conseils ?

– Au moment de la discussion entre un bailleur et un locataire, avant de signer quoique ce soit, prenez un avocat qui vous conseillera utilement et vous évitera de faire des travaux coûteux que vous devrez laisser lorsque vous devrez quitter les lieux sans aucun dédommagement.

– Prenez toujours un bail avec une extension

– Toujours savoir que le locataire est tributaire du propriétaire

L’Actionnaire minoritaire

Si vous avez une société constituée avec un actionnaire majoritaire vivant en Floride ou aux USA en général et un actionnaire minoritaire vivant ou pas en Floride ou aux USA en général, que peut-il se passer ?

Il se peut que tout se passe bien, sans aucun problème. Cependant, il peut aussi arriver qu’il y en ait… des problèmes.

Lors de la création de société, souvent il n’y a pas d’actionnaire officiel et même si les actionnaires se connaissent peu ou depuis plusieurs années ne change pas grand-chose. Il y a souvent des centaines de milliers de dollars d’investis mais beaucoup rechignent à payer $5 000 à l’avocat pour border clairement leur dossier…

Lorsque l’actionnaire minoritaire réalise qu’il se fait flouer, l’affaire est tellement en mauvais état qu’il n’y a plus de possibilité d’agir positivement au niveau judiciaire. Il se peut même que la location où se trouve la société soit finie ou ait été déplacée ailleurs. Souvent l’actionnaire minoritaire attend trop longtemps pour réagir même s’il se rend compte que la société ne paie pas son loyer ou qu’il ne reçoit rien de la part de l’actionnaire majoritaire aucun versement financier ou même plus aucun contact.

Quand l’actionnaire minoritaire demande des comptes à son associé, il peut alors découvrir qu’il avait affaire à une personne malhonnête qui faisait passer ses frais personnels sur la société, qu’elle ne partage rien, qu’elle a considéré que le capital de la société était ses fonds propres et donc qu’elle a créé une société parallèle et vidé la société dont elle était associée, etc…

Il peut aussi arriver que l’actionnaire majoritaire expulse de façon administrative l’actionnaire minoritaire de toute référence publique, qu’un actionnaire soit expulsé de la société si dans le contrat il n’y a aucune obligation de l’informer, etc…

Conseils :

  • Le pacte d’actionnaire (contrat) doit être revu par l’avocat avant signature
  • L’operating Agreement (Accord de Fonctionnement) est la seule preuve de propriété sur une affaire

Contactez-nous !

 

Carte Verte Familiale vs Carte Verte par le Mérite

Dans un tweet du 1er novembre 2017, le Président Donald Trump a exprimé haut et fort son ambition de mettre fin à l’immigration fondée sur la famille élargie aux États-Unis.

L’appel de ralliement du Président est devenu plus fort après qu’un terroriste présumé ait fait exploser une bombe dans un métro de New York le 11 décembre. Des fonctionnaires fédéraux ont par la suite confirmé que le suspect dans l’attentat à la bombe était entré aux États-Unis avec une carte verte familiale ou par ce que le Président appelle la “migration en chaîne”.

Au lieu d’un système d’immigration fondé sur la famille, l’administration Trump préconise un système fondé sur le mérite.

Les détracteurs de l’immigration fondée sur la famille qualifient le système de “migration en chaîne” où un membre de la famille peut créer une chaîne permettant à plusieurs immigrants d’entrer au pays.

Les immigrants qui entrent au pays dans le cadre du processus familial doivent quand même remplir des formulaires d’immigration complexes et faire l’objet d’une enquête par l’USCIS pour déterminer s’ils sont admissibles à entrer au pays.

Le système d’immigration fondé sur le mérite prôné par l’administration Trump éliminerait la plupart des cas d’immigration fondée sur les liens familiaux.

A l’heure actuelle, 64 p. 100 des cartes vertes émises sont octroyées à des familles. Quarante-quatre pour cent sont destinés au conjoint et aux enfants mineurs de résidents américains et 20 % sont destinés à des “préférences parrainées par la famille”. Cette catégorie comprend les parents et les frères et sœurs ; la loi RAISE éliminerait ces catégories.

On ne sait toujours pas quand et si une réforme de l’immigration aura lieu.

Peu importe le moment où cela peut se produire, il est important de noter que toute modification de la loi n’aura probablement aucune incidence sur les formulaires d’immigration qui ont été présentés avant l’entrée en vigueur de la loi.

Cela signifie que les formulaires qui sont soumis à l’USCIS avant que la loi ne soit modifiée seront toujours traités dans le cadre du système d’immigration actuel.

Les citoyens américains qui souhaitent parrainer des parents pour obtenir une carte verte peuvent remplir rapidement leur formulaire d’immigration et se faire aider auprès d’un avocat d’Immigration qui pourra les aider en répondant à leurs questions et en leur évitant les erreurs habituelles.

Source : https://www.us-immigration.com

Statuts d’une SA en France ou aux USA

Selon que un groupe de personnes constitue une SA en France ou aux Etats-Unis, les exigences minimum requises sont différentes. De plus, si vous ouvrez une SA en Floride vous devrez également y apporter quelques modifications. Mais en règle générale voici ce qui vous est demandé

En France :

  • la forme juridique : société anonyme,
  • la durée de la société,
  • la dénomination sociale,
  • l’objet social,
  • le siège social,
  • le montant du capital social,
  • la forme des actions,
  • pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci,
  • l’identité de chaque actionnaire qui effectue un apport en nature,
  • l’identité des actionnaires qui bénéficient d’avantages particuliers,
  • l’identité des premiers administrateurs ou des premiers membres du conseil de surveillance,
  • l’identité des premiers commissaires aux comptes, s’il y en a,
  • les modalités de répartition du résultat, de constitution des réserves et de répartition du boni de liquidation,
  • et l’identité de toutes les personnes qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts.

Aux USA:

  • Le nom et l’adresse de votre nouvelle société (lieu d’affaires principal)
  • L’objet social (habituellement énoncé en termes généraux, comme “se livrer à toute activité licite”, afin d’éviter de limiter les perspectives d’affaires de la société)
  • Nom et adresse de l’agent enregistré de votre société, qui sera autorisé à accepter physiquement la livraison de certains documents juridiques (y compris les poursuites) au nom de votre société.
  • Renseignements sur les actions — y compris le nombre d’actions que la société est autorisée à émettre, la désignation des catégories d’actions et la valeur de chaque action.
  • L’identité des fondateurs de la société.

Quel que soit le lieu où votre SA à son siège social Europe, Québec ou Afrique, si vous souhaitez créer une filiale en Floride, ou même si vous vous souhaitez y créer votre SA,  n’hésitez pas à nous contacter.

La Norme Daubert

Pour déterminer la validité du témoignage scientifique d’un expert, un juge de Première Instance utilisera la norme Daubert. Un témoignage scientifique d’expert doit être fondé sur un raisonnement ou une méthodologie scientifiquement valide et pertinente pour l’essai. En vertu de la norme Daubert, les facteurs dont un juge tiendra compte sont les suivants:

  • La validité de la théorie des experts
  • Examen par les pairs et publication de la théorie des experts.
  • Taux d’erreur connu ou potentiel dans la théorie des experts.
  • L’existence et le maintien de normes contrôlant son fonctionnement.
  • Si elle a été largement acceptée par une communauté scientifique pertinente

Avez-vous besoin de conseils ? d’un avocat pour votre dossier ? Contactez- nous.

error: Content is protected !!