La nécessité de faire relire son contrat de partenariat

Affirmer la nécessité d’une relecture avisée de son contrat de partenariat avant de le signer est presque une lapalissade. Et pourtant, trop nombreux sont encore les partenaires spoliés, désabusés qui viennent nous consulter lorsqu’il est souvent déjà trop tard.

Pourtant, une simple analyse du contrat de partenariat par un avocat spécialisé aurait pu éviter au partenaire imprudent de multiples risques : liquidation de la société, liquidation des comptes bancaires de la société, le non-paiement des charges sociales, taxes diverses, expulsion du fonds de commerce, etc.

La difficulté tient au fait que le statut d’associé confère énormément de prérogatives. Aussi, une mauvaise rédaction du contrat d’association peut entrainer un déséquilibre entre les associés et faciliter la prise de contrôle totale de la société par l’associé ayant le plus de prérogatives.

De là, bien évidemment démarre une procédure judiciaire que l’associé favorisé va payer avec les fonds de la société auquel l’autre associé a également contribué.

Afin d’éviter toutes difficultés pouvant rapidement amener à la ruine financière du partenaire lésé, faites rédiger ou à tout le moins réviser votre contrat de partenariat par un avocat compétent.

Les dangers à anticiper avec les entrepreneurs en bâtiment

Les dangers avec les entrepreneurs en bâtiment aux USA

L’achat d’une maison ou d’un local commercial (ou le bail d’un local commercial nécessitant des travaux) représente en soit un investissement conséquent. Mais bien souvent ce n’est que la première étape car pour être habitable ou exploitable, il faudra faire des travaux importants.

Toute la difficulté réside dans le choix de l’entrepreneur car qui dit travaux dit inévitablement retard de livraison. L’entrepreneur vous promet de finir tous les travaux en trois mois, vous donne un devis établissant une liste des travaux à effectuer et un montant total que vous réglez partiellement. Mais ce que l’entrepreneur a très certainement omis de vous préciser c’est qu’au-delà de la durée des travaux, il faut ajouter le délai d’obtention des permis de construire et les délais de validation des travaux à chaque étape par un inspecteur de la ville. S’il constate des violations au code de l’urbanisme de la ville, il ordonnera la réfection des travaux et il fera une nouvelle inspection jusqu’à ce qu’il les estime conformes et autorise le commencement de l’étape suivante des travaux.

Or, tout le retard cumulé n’affecte que vous car très vite vous devez commencer à rembourser le crédit de la maison et continuer à payer les travaux (ou continuer à payer votre bail). Mais vous n’avez aucun moyen de récupérer des indemnités de retard ou obtenir une autre forme de réparation car en règle générale, en dehors de la facture partiellement acquittée vous ne disposez d’aucun contrat pour faire pression sur l’entrepreneur.

Avant de s’engager dans des travaux avec un entrepreneur, il est donc important de faire rédiger un véritable contrat vous protégeant en cas de retard des travaux, de malfaçons ou autres incidents. Un avocat expérimenté pourra vous accompagner dans la préparation du contrat ou vous assister dans le litige qui vous opposerait à l’entrepreneur.

Vous souhaitez investir aux Etats-Unis ?

Vous souhaitez investir aux Etats-Unis : Stop !

Vous avez décidé de changer de vie et tout recommencer aux Etats-Unis ? Cela tombe bien, vous venez de lire sur internet un article qui vous explique qu’avec $100,000 vous pouvez obtenir un visa investisseur et devenir le nouveau Bill Gates et de vivre aux Etats-Unis pendant 5 ans et pourquoi pas obtenir la citoyenneté à la fin.

Attirés par votre enthousiasme et votre énergie, vous voilà entouré d’une myriade de personnes prêtes à vous assister pour la réalisation de votre projet. Et pour battre le fer tant qu’il est encore chaud, vous décidez d’investir vos économies dans l’achat d’un local commercial pour lancer votre nouvelle activité et votre nouvelle maison au passage, sur les conseils avisés d’un agent immobilier qui vous a repéré. Mais voilà, tout bien qu’il soit le local nécessite des travaux importants avant de pouvoir ouvrir aux clients.

Qu’à cela ne tienne, l’agent immobilier vous aura négocié quelques mois de loyers gratuits afin que vous ne commenciez à payer que lors de la livraison des travaux. Oui, mais voilà, l’agent immobilier, payé à la commission, vous a dégoté un local qui n’est absolument pas adapté à votre activité et les travaux prennent du retard. Résultat, vous voilà contraint de commencer à payer les loyers sans pouvoir faire le moindre chiffre d’affaire car vous ne pouvez ouvrir aux clients.

Vos finances sont au plus mal et vous ne pouvez plus présenter un bon dossier pour faire votre demande de visa. Pourtant, si vous aviez fait appel à un avocat expérimenté, vous auriez été mieux protégé par votre contrat de bail et surtout vous auriez su qu’une demande de visa investisseur implique des étapes chronologiques précises !

Où en êtes-vous ? Au début ? Contactez-nous. Au final, vous ferez d’énormes économies en le faisant.

Le permis de travail aux USA

Le permis de travail : étape vers la réalisation du rêve américain

Pour tous, le rêve américain commence par l’obtention d’un visa accompagné d’un permis de travail, condition sine qua non pour survivre dans le temple de capitalisme. Mais tous les visas ne donnent pas lieu à un permis de travail aux USA. Sont automatiquement exclus les visas touristiques à l’instar de l’ESTA, ou des visas B1/B2.

Dans certains cas, le permis de travailler peut être accordé mais limité. C’est le cas notamment pour les visa étudiant qui ne permettent aux titulaires que de travailler 20 heures par semaine au lieu de 40 traditionnellement.

Le visa peut également avoir été octroyé spécifiquement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou pour un employeur spécifique aux Etats-Unis. C’est le cas du H1-B ou du visa investisseur E-2 par exemple. Ces permis de travail sont restreint dans la mesure où ils empêchent leur titulaire de travailler dans un autre domaine ou un autre employeur que celui qui est à l’origine du permis de travail. Tout changement impliquerait une nouvelle demande de permis.

Enfin, les bénéficiaires dérivés de visa obtenus par leurs conjoints, bénéficient également d’un permis de travail que le conjoint soit aux Etats-Unis sur la base d’un visa temporaire lui permettant de travailler, ou qu’il soit citoyen américain.

Pour obtenir son sésame, le candidat au permis doit monter un dossier de demande constitué de pièces diverses selon sa situation migratoire. C’est la raison pour laquelle il est plus simple et plus sûr de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’immigration pour vous assister dans vos démarches.

Prêt entre proches

Les problèmes arrivent même entre frère et sœur surtout lorsqu’il est question d’argent. Chacun est sur un continent différent avec des situations financières différentes et le frère ayant une bonne situation accepte de prêter de l’argent à sa sœur une fois, puis plusieurs fois pour l’aider à créer une société en Floride.

C’est un prêt pas un don. Au bout de trois ans, les relations s’étant distendues, le frère fini par demander à sa sœur où elle en est du remboursement des sommes prêtées et là… plus de réponses.

Même s’il s’agit d’un proche, chaque transaction doit être documentée, séparée des autres pour être retraçable dans les mails. Il faut aussi s’assurer qu’à postériori il n’y aura pas de frais générés par cette transaction  financière internationale comme l’obligation d’aller jusqu’à un procès.

C’est pourquoi, même si c’est un parent, il vaut mieux établir un contrat de prêt en indiquant au minimum la somme prêtée, les modalités de remboursement et le but du prêt.

Nos avocats sont là pour vous aider à faire un contrat qui se rapporte à votre situation particulière et vous évite tous soucis dans le futur même si vous êtes situé hors des Etats-Unis et que la personne à qui vous voulez prêter de l’argent se situe en Floride, ou l’inverse. Contactez-nous !

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