Date limite de déclaration d’impôt américain pour les résidents étrangers vivant à l’étranger

Si vous êtes citoyen américain, titulaire d’une carte verte ou militaire (en service) résidant hors des États-Unis et que vous avez gagné un revenu aux États-Unis pour l’année 2017, vous êtes tenu de déclarer ce revenu aux États-Unis.

Le délai normal de dépôt du 15 avril 2018 est automatiquement prolongé de deux mois pour les personnes résidant à l’extérieur des États-Unis. Si vous êtes dans cette situation, vous devez produire votre déclaration de revenus au plus tard le 15 juin 2018.

Le simple fait d’avoir déjà soumis votre déclaration dans le pays de votre résidence actuelle, ou même d’avoir déjà payé l’obligation fiscale de ce pays, ne vous exempte pas de cette exigence de déclaration fiscale américaine.

Pour éviter les situations de double imposition, les États-Unis ont conclu des accords bilatéraux avec de nombreux pays en matière fiscale. Ces accords prévoient la déclaration et l’imposition des citoyens américains normalement assujettis à l’impôt aux États-Unis et dans d’autres pays. Le montant de l’impôt américain dû reflétera le montant payé ou déclaré dans d’autres pays liés par cet accord bilatéral. Grâce à ce système, il est possible que vous n’ayez pas à payer d’impôts américains.

Tout retard de paiement entraînera des frais d’intérêt sur tout montant d’impôt impayé. Alors, ne tergiversez pas !

Si vous ne pouvez pas produire votre déclaration avant la date limite du 15 juin 2018, vous pouvez demander une prolongation supplémentaire jusqu’au 15 octobre en produisant le Formulaire 4868 avant le 15 juin. Rencontrez un avocat fiscaliste international pour vous assurer que vous remplissez correctement votre déclaration de revenus.

Si vous êtes citoyen américain ou résident étranger (titulaire de la carte verte), ou militaire (en service) et que vous vivez dans un pays étranger, postez votre déclaration de revenus américaine à l’adresse suivante :

Department of the Treasury
Internal Revenue Service Center
Austin, TX 73301-0215
USA

Les paiements d’impôt doivent être postés avec le Formulaire 1040-ES à :

Internal Revenue Service
P.O. Box 1300
Charlotte, NC 28201-1300
USA

Interrogation ? Contactez-nous.

Incident pour une pomme

Une passagère a voyagé de Paris pour un retour sur les U.S. quand, à la fin du voyage, une hôtesse Delta Airline est passée avec un sac contenant une pomme. Comme elle n’avait pas faim, elle a pensé à la conserver pour son dernier trajet sur Denver.

En passant la douane, elle a été arrêtée. Un agent a trouvé le fruit qui était dans le sac toujours scellé de la Delta Airline et il lui a demandé de payer une amende de 500$.

De jeter la pomme ou la manger était trop tard, il fallait payer l’amende.

Delta Airline,  ni aucune compagnie aérienne d’ailleurs, n’informe leurs passagers de ne pas sortir de l’avion avec les fruits ou la nourriture qui leur sont offerts à bord de l’avion sans courir le risque de recevoir une amende de la part de la douane mais demandent à ce qu’ils se conforment à la réglementation douanière en vigueur.

La Douane Américaine informe que « tous les produits d’agriculture doivent être déclarés » et que les pénalités peuvent s’élever à $10,000.

Il vaut donc mieux vérifier la liste des produits autorisés en avion sur les Etats-Unis avant de fermer même sa valise et cela vaut aussi pour n’importe quel pays où vous voulez aller.

 

Source : USA TODAY Firstcoastnews.com

CLE avec le Forum Floride-Québec

Notre propre avocat principal, Maître Francis M. Boyer, a récemment fait une présentation sur la Divulgation Automatique de Renseignements Bancaires à la Section du Droit International du Forum Floride-Québec en mars 2018. Cet événement est un séminaire de formation juridique continue pour les avocats américains et canadiens organisé par l’Association du Barreau du Québec en collaboration avec l’Association du Barreau de Floride à Fort Lauderdale, Floride.

Un rassemblement transfrontalier d’avocats ici en Floride pourrait sembler un événement assez extraordinaire. En réalité, la Floride est l’endroit le plus qualifié pour accueillir un tel rassemblement d’avocats internationaux car la Floride est le seul Etat qui offre une certification de spécialité en droit international.  Maître Boyer est l’un des 53 avocats de Floride à avoir obtenu cette certification. C’est un sur 53 parmi plus de 90 000 avocats de Floride et plus d’un million d’avocats aux États-Unis.

La Certification du Conseil d’Administration est le plus haut niveau d’évaluation de la compétence et de l’expérience d’un avocat dans un domaine spécialisé du droit. Pour la certification en droit international, un avocat doit maîtriser les litiges internationaux, les transactions commerciales internationales et la fiscalité, la migration des entreprises, les lois douanières d’importation et d’exportation, les découvertes juridiques américaines à l’étranger, etc.

La présentation de Me Boyer au Forum Floride-Québec a porté sur les défis auxquels font face les avocats et les investisseurs depuis la mise en œuvre des nouvelles normes communes d’Echange Automatique d’Information (AEOI) par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). Grâce à cette initiative mondiale, les informations financières d’un individu seront automatiquement partagées avec son pays d’accueil, plutôt que d’attendre l’autorisation d’accès aux données. La nouvelle divulgation aidera les États-Unis à suivre les mouvements de fonds, à lutter contre le terrorisme, à percevoir les impôts et à lutter contre le blanchiment d’argent. Le coût ? Rapidité et commodité dans l’ouverture de nouveaux comptes bancaires et financiers, qui exigent que la personne soit présente et qu’elle prouve son identité à une institution financière disposée à traiter avec une clientèle étrangère.

La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial et le concept d’« equitable distribution »

Le prononcé d’un divorce implique nécessairement une répartition des biens du couple. Or, cette répartition, également appelé la liquidation du régime matrimonial s’opèrera différemment selon qu’il existe ou non un contrat de mariage organisant la liquidation. En l’absence d’un tel contrat, c’est le régime légal qui s’appliquera aux biens du couples et déterminera la liquidation.

Dans leur grande majorité, les Etats ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis respectivement par chacun des époux demeureront leurs biens personnels. En revanche, les biens acquis postérieurement au mariage sont réputés commun et feront donc l’objet d’une division de la valeur par moitié entre les époux. C’est vrai de la plupart des pays Européens, et certains Etats à l’instar de la Californie.

La Floride en revanche liquide selon le principe de la distribution équitable. Cela implique de distinguer trois masses de biens, les biens respectifs de chacun des époux acquis avant le mariage, les biens acquis respectivement par chacun des époux après le mariage et les biens acquis par le couple après le mariage. Pour les biens acquis avant le mariage, il n’y a aucune difficulté, chacun retient ce qui lui appartenait avant le mariage.

Mais comment distinguer les biens communs et les biens propres post-nuptiaux ? Qu’en est-il des biens acquis par héritage ? Des salaires ? Des comptes bancaires communs sur lesquels sont versés les salaires propres à chacun des époux ? Des pensions de retraites ?

Autant de questions auxquelles il est important de répondre avant de se lancer dans une procédure de divorce. L’assistance d’un avocat spécialisé et expérimenté vous permettra de faire le point sur les conséquences patrimoniales de votre divorce. Il sera également le plus à même à défendre vos intérêts en cas de contestation sur la nature d’un bien que votre conjoint souhaite aussi conserver.

La transcription des jugements étrangers

La transcription est la procédure par laquelle le titulaire d’un jugement sollicite de la part d’une juridiction étrangère un nouveau jugement reconnaissant le premier afin de lui donner force exécutoire.

Ainsi, même si demander le divorce à l’étranger, hors des Etats-Unis, peut accélérer la procédure et permettre d’obtenir une liquidation plus favorable du régime matrimonial, la partie n’est pas gagnée. A titre d’exemple, les juridictions américaines ne sont pas tenues de reconnaître un jugement étranger et vice-versa. En réalité, les magistrats auront plutôt tendance à se méfier des jugements étrangers et la partie succombante pourra toujours se prévaloir d’un vice de procédure ou d’une violation de l’ordre public locale pour échapper à l’exécution du jugement étranger.

La transcription d’un jugement étranger est donc une véritable procédure juridique qui implique des règles de procédure, des conditions à respecter, des éléments justificatifs à produire qui seront appréciés par le juge saisi de la demande de transcription.

Parmi les facteurs pris en considération par le juge il y a notamment le respect du principe du contradictoire, le caractère définitif du jugement dont la transcription est sollicitée. La principale erreur que commettent nombre de justiciables est de s’envoler à l’étranger le jugement à peine rendu pour le transcrire et le faire exécuter là-bas. Mais il y a des délais à respecter quel que soit la juridiction d’origine.

Enfin, le juge prendra bien évidemment en considération les éléments mis en avant par la partie adverse si elle conteste la validité dudit jugement.

La procédure de transcription impliquant la connaissance du droit international, il est souvent bien plus facile de confier même la transcription de son jugement de divorce à un avocat spécialisé en droit international et expérimenté.

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