Incident pour une pomme

Une passagère a voyagé de Paris pour un retour sur les U.S. quand, à la fin du voyage, une hôtesse Delta Airline est passée avec un sac contenant une pomme. Comme elle n’avait pas faim, elle a pensé à la conserver pour son dernier trajet sur Denver.

En passant la douane, elle a été arrêtée. Un agent a trouvé le fruit qui était dans le sac toujours scellé de la Delta Airline et il lui a demandé de payer une amende de 500$.

De jeter la pomme ou la manger était trop tard, il fallait payer l’amende.

Delta Airline,  ni aucune compagnie aérienne d’ailleurs, n’informe leurs passagers de ne pas sortir de l’avion avec les fruits ou la nourriture qui leur sont offerts à bord de l’avion sans courir le risque de recevoir une amende de la part de la douane mais demandent à ce qu’ils se conforment à la réglementation douanière en vigueur.

La Douane Américaine informe que « tous les produits d’agriculture doivent être déclarés » et que les pénalités peuvent s’élever à $10,000.

Il vaut donc mieux vérifier la liste des produits autorisés en avion sur les Etats-Unis avant de fermer même sa valise et cela vaut aussi pour n’importe quel pays où vous voulez aller.

 

Source : USA TODAY Firstcoastnews.com

CLE avec le Forum Floride-Québec

Notre propre avocat principal, Maître Francis M. Boyer, a récemment fait une présentation sur la Divulgation Automatique de Renseignements Bancaires à la Section du Droit International du Forum Floride-Québec en mars 2018. Cet événement est un séminaire de formation juridique continue pour les avocats américains et canadiens organisé par l’Association du Barreau du Québec en collaboration avec l’Association du Barreau de Floride à Fort Lauderdale, Floride.

Un rassemblement transfrontalier d’avocats ici en Floride pourrait sembler un événement assez extraordinaire. En réalité, la Floride est l’endroit le plus qualifié pour accueillir un tel rassemblement d’avocats internationaux car la Floride est le seul Etat qui offre une certification de spécialité en droit international.  Maître Boyer est l’un des 53 avocats de Floride à avoir obtenu cette certification. C’est un sur 53 parmi plus de 90 000 avocats de Floride et plus d’un million d’avocats aux États-Unis.

La Certification du Conseil d’Administration est le plus haut niveau d’évaluation de la compétence et de l’expérience d’un avocat dans un domaine spécialisé du droit. Pour la certification en droit international, un avocat doit maîtriser les litiges internationaux, les transactions commerciales internationales et la fiscalité, la migration des entreprises, les lois douanières d’importation et d’exportation, les découvertes juridiques américaines à l’étranger, etc.

La présentation de Me Boyer au Forum Floride-Québec a porté sur les défis auxquels font face les avocats et les investisseurs depuis la mise en œuvre des nouvelles normes communes d’Echange Automatique d’Information (AEOI) par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). Grâce à cette initiative mondiale, les informations financières d’un individu seront automatiquement partagées avec son pays d’accueil, plutôt que d’attendre l’autorisation d’accès aux données. La nouvelle divulgation aidera les États-Unis à suivre les mouvements de fonds, à lutter contre le terrorisme, à percevoir les impôts et à lutter contre le blanchiment d’argent. Le coût ? Rapidité et commodité dans l’ouverture de nouveaux comptes bancaires et financiers, qui exigent que la personne soit présente et qu’elle prouve son identité à une institution financière disposée à traiter avec une clientèle étrangère.

La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial et le concept d’« equitable distribution »

Le prononcé d’un divorce implique nécessairement une répartition des biens du couple. Or, cette répartition, également appelé la liquidation du régime matrimonial s’opèrera différemment selon qu’il existe ou non un contrat de mariage organisant la liquidation. En l’absence d’un tel contrat, c’est le régime légal qui s’appliquera aux biens du couples et déterminera la liquidation.

Dans leur grande majorité, les Etats ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis respectivement par chacun des époux demeureront leurs biens personnels. En revanche, les biens acquis postérieurement au mariage sont réputés commun et feront donc l’objet d’une division de la valeur par moitié entre les époux. C’est vrai de la plupart des pays Européens, et certains Etats à l’instar de la Californie.

La Floride en revanche liquide selon le principe de la distribution équitable. Cela implique de distinguer trois masses de biens, les biens respectifs de chacun des époux acquis avant le mariage, les biens acquis respectivement par chacun des époux après le mariage et les biens acquis par le couple après le mariage. Pour les biens acquis avant le mariage, il n’y a aucune difficulté, chacun retient ce qui lui appartenait avant le mariage.

Mais comment distinguer les biens communs et les biens propres post-nuptiaux ? Qu’en est-il des biens acquis par héritage ? Des salaires ? Des comptes bancaires communs sur lesquels sont versés les salaires propres à chacun des époux ? Des pensions de retraites ?

Autant de questions auxquelles il est important de répondre avant de se lancer dans une procédure de divorce. L’assistance d’un avocat spécialisé et expérimenté vous permettra de faire le point sur les conséquences patrimoniales de votre divorce. Il sera également le plus à même à défendre vos intérêts en cas de contestation sur la nature d’un bien que votre conjoint souhaite aussi conserver.

La transcription des jugements étrangers

La transcription est la procédure par laquelle le titulaire d’un jugement sollicite de la part d’une juridiction étrangère un nouveau jugement reconnaissant le premier afin de lui donner force exécutoire.

Ainsi, même si demander le divorce à l’étranger, hors des Etats-Unis, peut accélérer la procédure et permettre d’obtenir une liquidation plus favorable du régime matrimonial, la partie n’est pas gagnée. A titre d’exemple, les juridictions américaines ne sont pas tenues de reconnaître un jugement étranger et vice-versa. En réalité, les magistrats auront plutôt tendance à se méfier des jugements étrangers et la partie succombante pourra toujours se prévaloir d’un vice de procédure ou d’une violation de l’ordre public locale pour échapper à l’exécution du jugement étranger.

La transcription d’un jugement étranger est donc une véritable procédure juridique qui implique des règles de procédure, des conditions à respecter, des éléments justificatifs à produire qui seront appréciés par le juge saisi de la demande de transcription.

Parmi les facteurs pris en considération par le juge il y a notamment le respect du principe du contradictoire, le caractère définitif du jugement dont la transcription est sollicitée. La principale erreur que commettent nombre de justiciables est de s’envoler à l’étranger le jugement à peine rendu pour le transcrire et le faire exécuter là-bas. Mais il y a des délais à respecter quel que soit la juridiction d’origine.

Enfin, le juge prendra bien évidemment en considération les éléments mis en avant par la partie adverse si elle conteste la validité dudit jugement.

La procédure de transcription impliquant la connaissance du droit international, il est souvent bien plus facile de confier même la transcription de son jugement de divorce à un avocat spécialisé en droit international et expérimenté.

Déménagement à l’étranger des enfants après le divorce

Le divorce est prononcé et le juge a décidé qu’il était dans l’intérêt supérieur des enfants de fixer leur résidence chez vous, et d’accorder à l’autre parent un droit de visite et d’hébergement restreint aux weekends et vacances scolaires.

Cependant, cette fixation n’est pas inscrite dans le marbre et ne vous permet pas de déménager avec les enfants aussi librement que vous le souhaiteriez. Cette restriction à votre liberté de mouvement se justifie par la prise en compte de deux éléments cruciaux :

  • L’intérêt supérieur de l’enfant commande le maintien d’un cadre de vie aussi stable que possible. Le déménagement impliquerait pour l’enfant un éloignement de l’autre parent, un changement de milieu scolaire et extra-scolaire et donc de tout son environnement ;
  • L’autre parent, bien qu’il ne jouisse que d’un droit de visite et d’hébergement plus ou moins limité aux weekends et/ou vacances scolaires, n’en reste pas moins un parent et doit pouvoir continuer des relations proches et normales avec ses enfants.

Aussi, en Floride, lorsqu’un parent décide de déménager au-delà d’un périmètre de 50 miles/80km, il doit nécessairement obtenir ou l’accord exprès de l’autre parent ou demander une autorisation de déménagement avec les enfants au Juge compétent. Pour obtenir du juge une telle autorisation, le parent souhaitant déménager devra démontrer que ce départ est dû à un changement rendant nécessaire le déménagement ; que les intérêts des enfants ne seront pas sacrifiés mais également que l’exercice des droits de l’autre parent seront respectés bien qu’adaptés.

La difficulté est plus grande pour le parent qui souhaite se réinstaller à l’étranger. Au-delà de la démonstration, il devra obtenir de l’autre parent la signature d’une autorisation de sortie du territoire et sa signature pour le renouvellement du passeport de l’enfant.

L’expertise d’un avocat spécialisé dans ce type de procédure judiciaire est plus que recommandé pour éviter une procédure longue, particulièrement agressive. Contactez-nous !

error: Content is protected !!