La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial et le concept d’« equitable distribution »

Le prononcé d’un divorce implique nécessairement une répartition des biens du couple. Or, cette répartition, également appelé la liquidation du régime matrimonial s’opèrera différemment selon qu’il existe ou non un contrat de mariage organisant la liquidation. En l’absence d’un tel contrat, c’est le régime légal qui s’appliquera aux biens du couples et déterminera la liquidation.

Dans leur grande majorité, les Etats ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis respectivement par chacun des époux demeureront leurs biens personnels. En revanche, les biens acquis postérieurement au mariage sont réputés commun et feront donc l’objet d’une division de la valeur par moitié entre les époux. C’est vrai de la plupart des pays Européens, et certains Etats à l’instar de la Californie.

La Floride en revanche liquide selon le principe de la distribution équitable. Cela implique de distinguer trois masses de biens, les biens respectifs de chacun des époux acquis avant le mariage, les biens acquis respectivement par chacun des époux après le mariage et les biens acquis par le couple après le mariage. Pour les biens acquis avant le mariage, il n’y a aucune difficulté, chacun retient ce qui lui appartenait avant le mariage.

Mais comment distinguer les biens communs et les biens propres post-nuptiaux ? Qu’en est-il des biens acquis par héritage ? Des salaires ? Des comptes bancaires communs sur lesquels sont versés les salaires propres à chacun des époux ? Des pensions de retraites ?

Autant de questions auxquelles il est important de répondre avant de se lancer dans une procédure de divorce. L’assistance d’un avocat spécialisé et expérimenté vous permettra de faire le point sur les conséquences patrimoniales de votre divorce. Il sera également le plus à même à défendre vos intérêts en cas de contestation sur la nature d’un bien que votre conjoint souhaite aussi conserver.

La transcription des jugements étrangers

La transcription est la procédure par laquelle le titulaire d’un jugement sollicite de la part d’une juridiction étrangère un nouveau jugement reconnaissant le premier afin de lui donner force exécutoire.

Ainsi, même si demander le divorce à l’étranger, hors des Etats-Unis, peut accélérer la procédure et permettre d’obtenir une liquidation plus favorable du régime matrimonial, la partie n’est pas gagnée. A titre d’exemple, les juridictions américaines ne sont pas tenues de reconnaître un jugement étranger et vice-versa. En réalité, les magistrats auront plutôt tendance à se méfier des jugements étrangers et la partie succombante pourra toujours se prévaloir d’un vice de procédure ou d’une violation de l’ordre public locale pour échapper à l’exécution du jugement étranger.

La transcription d’un jugement étranger est donc une véritable procédure juridique qui implique des règles de procédure, des conditions à respecter, des éléments justificatifs à produire qui seront appréciés par le juge saisi de la demande de transcription.

Parmi les facteurs pris en considération par le juge il y a notamment le respect du principe du contradictoire, le caractère définitif du jugement dont la transcription est sollicitée. La principale erreur que commettent nombre de justiciables est de s’envoler à l’étranger le jugement à peine rendu pour le transcrire et le faire exécuter là-bas. Mais il y a des délais à respecter quel que soit la juridiction d’origine.

Enfin, le juge prendra bien évidemment en considération les éléments mis en avant par la partie adverse si elle conteste la validité dudit jugement.

La procédure de transcription impliquant la connaissance du droit international, il est souvent bien plus facile de confier même la transcription de son jugement de divorce à un avocat spécialisé en droit international et expérimenté.

Déménagement à l’étranger des enfants après le divorce

Le divorce est prononcé et le juge a décidé qu’il était dans l’intérêt supérieur des enfants de fixer leur résidence chez vous, et d’accorder à l’autre parent un droit de visite et d’hébergement restreint aux weekends et vacances scolaires.

Cependant, cette fixation n’est pas inscrite dans le marbre et ne vous permet pas de déménager avec les enfants aussi librement que vous le souhaiteriez. Cette restriction à votre liberté de mouvement se justifie par la prise en compte de deux éléments cruciaux :

  • L’intérêt supérieur de l’enfant commande le maintien d’un cadre de vie aussi stable que possible. Le déménagement impliquerait pour l’enfant un éloignement de l’autre parent, un changement de milieu scolaire et extra-scolaire et donc de tout son environnement ;
  • L’autre parent, bien qu’il ne jouisse que d’un droit de visite et d’hébergement plus ou moins limité aux weekends et/ou vacances scolaires, n’en reste pas moins un parent et doit pouvoir continuer des relations proches et normales avec ses enfants.

Aussi, en Floride, lorsqu’un parent décide de déménager au-delà d’un périmètre de 50 miles/80km, il doit nécessairement obtenir ou l’accord exprès de l’autre parent ou demander une autorisation de déménagement avec les enfants au Juge compétent. Pour obtenir du juge une telle autorisation, le parent souhaitant déménager devra démontrer que ce départ est dû à un changement rendant nécessaire le déménagement ; que les intérêts des enfants ne seront pas sacrifiés mais également que l’exercice des droits de l’autre parent seront respectés bien qu’adaptés.

La difficulté est plus grande pour le parent qui souhaite se réinstaller à l’étranger. Au-delà de la démonstration, il devra obtenir de l’autre parent la signature d’une autorisation de sortie du territoire et sa signature pour le renouvellement du passeport de l’enfant.

L’expertise d’un avocat spécialisé dans ce type de procédure judiciaire est plus que recommandé pour éviter une procédure longue, particulièrement agressive. Contactez-nous !

Les risques cachés du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est souvent proposé par les avocats comme la solution miracle pour un divorce efficace, pas cher et surtout rapide. C’est le divorce des époux qui peuvent encore mettre de côté leurs différends.

En effet, qui dit consentement mutuel dit possibilité de négocier les termes de son divorce, possibilité d’être représenté par un seul et même avocat et donc de partager les frais de la procédure par deux, sauf meilleur accords avec le futur ex-conjoint. Une procédure consensuelle implique également une seule audience pour permettre au juge d’apprécier le consentement réel des époux et surtout, la possibilité d’obtenir une date d’audience bien plus rapidement que pour un divorce contentieux.

Mais chacun de ces avantages indéniables présente son pendant négatif. La négociation si elle est préférable à une décision imposée par un magistrat, ne garantit pas pour les époux de trouver une solution parfaite au bout de trois heures de négociations. Certains points tels que le montant de la pension alimentaire, les modalités de changement de résidence de l’enfant ; de prises en charges de ses frais de déplacement pour aller chez l’un ou l’autre des parents, peuvent vite donner lieu à d’interminables discussions. De même, si le fait de partager le même avocat permet de faire des économies non négligeables, elle ne garantit pas que les intérêts de chacun des époux soient défendus au mieux. L’avocat n’étant pas un arbitre entre les époux ne pourra défendre les intérêts de l’un contre l’autre, il est là pour représenter les époux devant le Juge et éclairer les époux.

Aussi pour un divorce par consentement mutuel réellement rapide et efficace est-il important de s’assurer les services d’avocats spécialisés et expérimentés et qui sauront mener des négociations sans heurts mais avec une solution satisfaisante pour les deux époux.

L’applicabilité d’un testament rédigé à l’étranger

Comment appliquer un testament rédigé en dehors ou dans les USA 

Parce que les célébrités ne sont pas les seules à avoir une succession qui peut être disséminée dans le monde, il est nécessaire de savoir comment léguer ses biens de manière à éviter toute incertitude pour les héritiers et partant de là leur épargner une procédure longue, pénible et coûteuse en contestation du testament.

A chaque pays ses règles sur la dévolution successorale. Aussi, il faut prendre garde aux règles applicables aux différents biens entrant dans la succession.  Contrairement à une croyance largement diffusée, ce n’est pas votre résidence habituelle, voire votre résidence fiscale qui déterminera systématiquement les règles applicables à un bien que vous entendez léguer.

En réalité, un testament mal rédigé, sans analyse des différentes lois applicables à la succession peuvent avoir l’effet complètement opposé à la sérénité recherchée par l’auteur du testament. En effet, les ayants droits vont invoquer les différentes lois applicables en fonction de leurs intérêts respectifs et se lancer dans des batailles juridiques sans fin afin de savoir si le testament est ou non applicable. 

A titre d’exemple, si aux Etats-Unis, les règles successorales sont très libérales en ce qu’elles permettent à quiconque de léguer ce qu’il souhaite à qui bon lui semble, quitte à déshériter ses enfants, d’autres pays à l’instar de la France, de l’Espagne, de la Turquie, sont beaucoup plus protecteurs envers ces derniers, et limite les pouvoirs du testateur. Il faut également tenir compte de la distinction faite dans la quasi-totalité des Etats entre bien meubles et bien immeubles.

La préparation d’un testament international nécessite donc un avis légal éclairé sur la question et rien de plus sûr qu’un avocat spécialisé en droit international pour vous guider.

error: Content is protected !!