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L’IRS diffère les paiements des impôts dû au Coronavirus

Il est rare de recevoir des bonnes nouvelles du l’administration fiscale fédérale. Dans les circonstances actuelles de pandémie mondiale, toute bonne nouvelle est bonne à prendre. Grâce au Internal Revenue Servie et au Department of Treasury, nous sommes heureux de pouvoir partager avec vous une bonne nouvelle.

En réponse à la crise du Covid-19, l’administration fiscale américaine et l’administration des finances ont déféré la date de paiement des impôts du 15 avril 2020 au 15 juillet 2020. Cependant, si les délais de paiement de l’impôt ont été prorogés, la date de déclaration de revenus reste fixée au 15 avril 2020 pour les impôts sur les sociétés, les impôts sur les revenus personnels.

Qu’implique la prorogation de délais pour le paiement de l’impôt sur le revenu des particuliers ?

Pour les particuliers, la prorogation est automatiquement acquise pour les impôts au titre de l’année 2019 allant jusqu’à 1 million de dollars. Cela concerne les particuliers, les indépendants, les successions, les fonds de trust, et plus généralement tous les contribuables autre que les corporations C. ll n’y a pas de formulaires additionnels à compléter, pas plus qu’il n’est nécessaire de contacter l’IRS s’agissant d’une prorogation automatique. A titre de rappel, l’IRS souligne que toute personne est en droit de demande une extension de six mois pour soumettre sa déclaration de revenu fédérale. Cette option peut vous donner un petit répit complémentaire.

Qu’implique la prolongation des délais de paiement de l’impôt pour les sociétés ?

Pour les corporations C, les délais de paiement de l’impôt sont prolongés jusqu’au 15 juillet 2020, pour les impôts allant jusqu’à 10 millions pour l’année 2019.

Qu’en est-il des pénalités et des intérêts ?

Les pénalités de retard et les intérêts commenceront à courir à partir du 16 juillet 2020. Si toutefois, la déclaration de revenus est faite d’ici au 15 avril 2020 et l’impôt dû est payé au plus tard le 15 juillet 2020, il n’y a pas lieu de payer des pénalités et des intérêts de retard.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour vous aider à envisager les différentes options financières pouvant accorder un répit à votre société. Nos avocats d’affaires expérimentés peuvent aider les sociétés rencontrant des difficultés à limiter les pertes.

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Covid-19: Chômage technique, congés forcés, quelles solutions pour les employeurs?

Les propriétaires d’entreprises cherchent des moyens d’atténuer les pertes de bénéfices pendant la pandémie de coronavirus, notamment en ce qui concerne la gestion de leur personnel. Certains envisagent les congés forcés et le chômage technique.

Il va sans dire que le congé forcé est la meilleure option pour ceux qui disposent de liquidités. Pour d’autres, le chômage technique est inévitable.

Toutefois, l’établissement d’une stratégie adaptée pendant la pandémie de coronavirus est essentiel pour la croissance à long terme et la continuité des opérations. S’entretenir avec un avocat d’affaires d’Orlando, qui a l’expérience des crises économiques, aidera les propriétaires d’entreprises prévoyants à prendre la bonne décision.

Congés forcés ou chômage technique : quelle est la différence ?

Le congé forcé ou le chômage technique sont des mesures que les employeurs peuvent prendre pour économiser sur les dépenses salariales en réduisant la masse salariale de leur personnel. Bien que l’on utilise parfois les termes « Furlough » et « Layoff » de manière similaire en anglais, il s’agit de deux stratégies très différentes.

Qu’est-ce que « Layoff » ?

Le chômage technique est une séparation temporaire entre le salarié et l’entreprise. Il est fondé sur l’idée que le travail reprendra lorsqu’il y en aura suffisamment.

Avantages et inconvénients du Layoff

Il s’agit d’un arrangement qui permet aux travailleurs au chômage temporaire de percevoir des allocations de chômage et, dans certains cas, de conserver une couverture maladie pour les inciter à revenir lorsqu’un rappel est effectué.

Toutefois, les entreprises devraient soigneusement sélectionner leur main-d’œuvre lorsqu’ils utilisent cette méthode, car les meilleurs talents ont la possibilité de chercher un emploi ailleurs. Cette méthode a plus de chances de se transformer en perte permanente.

Qu’est-ce que « Furlough » ?

Dans son explication la plus simple, un congé forcé réduit les heures de travail des employés pour une période déterminée et est obligatoire. Certaines entreprises exigent de leurs employés qu’ils prennent des congés à un moment donné de l’année dans le cadre de leurs pratiques commerciales habituelles.

Avantages et inconvénients des « Furloughs »

La théorie qui sous-tend le congé forcé est que tous les employés connaissent les difficultés plutôt que quelques individus choisis. Il permet également aux entreprises de réduire les dépenses de main-d’œuvre sans en ajouter de nouvelles.

Toutefois, il ne va pas sans dire qu’une interruption obligatoire des revenus provoque une anxiété importante chez les employés. Lorsqu’ils proposent des congés forcés, il est essentiel que les dirigeants d’entreprises fassent également preuve de prudence lorsqu’ils traitent avec des employés exemptés en raison de la loi sur les normes de travail équitables (Fair Labor Standards Act).

Conséquences que les détenteurs d’entreprises devraient envisager avec un avocat d’affaires

Il existe des aspects spécifiques que les détenteurs et dirigeants d’entreprises doivent examiner attentivement. Il convient de respecter les lois de l’État de Floride et les lois fédérales en vigueur lorsqu’il s’agit de déterminer comment les entreprises peuvent gérer les congés forcés et le chômage technique.

Un avocat d’affaires à Orlando les aidera à examiner les points suivants :

  • Conseils en matière d’allocations de chômage,
  • Conformité à la loi FLSA,
  • Conformité à la loi WARN,
  • Considérations relatives aux salaires et aux horaires,
  • Comment traiter les travailleurs exemptés et non exemptés,
  • Communication d’entreprise,
  • Stratégies de mise en œuvre des congés forcés et/ou chômage technique,

Prendre le temps de planifier à long terme est l’approche la plus judicieuse dans une situation temporaire. Un avocat d’affaires à Orlando aidera les entreprises agiles à faire face à la pandémie actuelle de COVID-19.

Vous cherchez un conseil juridique ? Le cabinet d’avocats Boyer est là pour vous aider

Faire le bon choix lorsque des vies sont en jeu est l’un des aspects les plus difficiles de la gestion d’entreprise. Les entreprises peuvent faire un audit préalable et discuter de la manière de traiter les questions relatives aux employés et à l’impact économique avec un avocat d’affaires à Floride, au cabinet d’avocats Boyer.

Demandez une évaluation de votre dossier à notre équipe juridique en appelant le (904) 236-5317, en envoyant un courriel à office@nullboyerlawfirm.com, ou en nous envoyant un message via notre formulaire de contact.

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Coronavirus: Renégocier les Baux Commerciaux

Cela ne vous aura pas échappé, l’épidémie de coronavirus se propage rapidement. Ce virus affecte non seulement notre santé, mais aussi nos affaires. Récemment, le président américain a sévèrement restreint les voyages aux États-Unis en provenance et vers l’Europe. Dans la série Pleins feux d’aujourd’hui, nous explorerons certaines techniques que les entreprises et les propriétaires peuvent adopter pour réduire les conséquences de cette pandémie.

Les restrictions de voyage et de rassemblement collectifs nuisent aux économies locales

Cette décision de mise en quarantaine n’est pas sans conséquences pour les États-Unis. La Floride, par exemple, dépend du tourisme pour une partie considérable de ses revenus annuels et beaucoup de ces touristes viennent de pays européens. Chaque année, le Sunshine State attire des millions de touristes pour profiter des parcs d’attractions; miles de plages de sable fin et mer turquoise; magasins que la Floride a à offrir.

Selon la Chambre de commerce de la Floride, l’industrie touristique de la Floride rapporte plus de 6 milliards de dollars en taxes d’État. En 2017, rien que dans l’État de Floride, les touristes (toutes nationalités confondues) ont dépensé plus de 88,6 milliards de dollars, dont 24,3 milliards de dollars en hôtels ou en hébergement; 20,2 milliards de dollars en nourriture et restaurants; 15 milliards de dollars en achats; 18 milliards de dollars dans les transports et 11,2 milliards de dollars dans les attractions et autres activités de divertissement.

En bref, le tourisme est considérable dans le Sunshine State:

  • Le tourisme est le quatrième employeur de l’État dans le secteur privé
  • En tant qu’industrie, Florida Tourism emploie plus de 1,5 million de Floridiens

Cette interdiction de voyager de 30 jours pourrait s’avérer être un véritable désastre financier pour tous les secteurs du tourisme, d’autant plus que nous sommes au début de la saison des springbreaks.

Les premières victimes seront les restaurants, les hôtels et les magasins. La peur se propage plus rapidement que le virus. Elle affecte tous les secteurs de l’économie – les compagnies aériennes commercialisent désespérément des messages rassurants. Les restaurants ne proposent qu’un service de livraison. Les hôtels font baisser les prix, mais rien n’empêche vraiment la marée. Dans une économie mondialement connectée, les marchés mondiaux sont simultanément contaminés par ce ralentissement brutal du marché. Les restaurants, les centres commerciaux, les lieux de rassemblement, les lieux touristiques et même les lieux de culte sont désertés, générant des déficits importants, en particulier dans des endroits comme Chinatown, New York. Toutes les principales destinations touristiques sont concernées. Alors, quels conseils une équipe d’experts juridiques comme le cabinet d’avocats Boyer peut-elle fournir?

Renégocier Votre Bail Commercial

S’il est essentiel de se laver les mains régulièrement, ce n’est pas la seule solution pour survivre à l’épidémie. La première chose à faire pour éviter une crise financière est de renégocier votre bail commercial avec votre propriétaire. Dans le cadre de cette crise sanitaire sans précédent, les propriétaires devraient réduire les taux d’intérêt et envisager de renoncer aux frais, voire d’autoriser des paiements différés.

La renégociation du bail profite autant aux propriétaires qu’aux locataires pour trouver un accord sur le paiement des loyers pour la période de ralentissement. Cela permet de garder la propriété louée et au moins une partie des flux de trésorerie entrant jusqu’à ce que les affaires puissent reprendre normalement. Les propriétaires inflexibles ne créeront que des espaces commerciaux plus vides qui, s’ils ne sont pas contrôlés, peuvent endommager des villes entières. Les propriétaires d’entreprise devraient, cependant, chercher à respecter les termes de leur bail plutôt que de compromettre leur crédit ou leur risque d’expulsion. Négocier avec votre propriétaire peut être difficile et inversement, renégocier un contrat peut être hors du domaine de l’expertise de nombreux propriétaires. C’est là que l’expérience d’un avocat d’affaires en Floride peut être un véritable avantage pour toutes les parties concernées.

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Un cabinet d’avocats expérimenté en droit des affaires et plus particulièrement en droit des baux en Floride comme Boyer Law Firm peut aider les entreprises et les propriétaires à s’entendre sur des questions conflictuelles pendant la durée de la présente crise. Notre équipe de droit des affaires est prête à vous guider à travers toutes vos options en ce qui concerne le bail commercial et à tracer la voie à suivre.

Contactez notre équipe dès maintenant pour renégocier au mieux votre bail commercial aujourd’hui.

L'arbitrage

Qu’est ce que l’Arbitrage?

L’arbitrage est une forme alternative de règlement des litiges. L’arbitrage est un moyen de résoudre les conflits en dehors des juridictions tradionnelles. Ainsi, à la place du juge, c’est un arbitre qui un arbitre entendra et décidera de l’affaire. Bien que l’arbitrage soit différent de la procédure judiciaire, les tribunaux honoreront généralement les décisions arbitrales imposées aux parties. L’arbitrage est également différent de la médiation. Un médiateur cherche à trouver un compromis entre les parties, tandis qu’un arbitre reste impartial face à l’affaire pour rendre une décision finale, il tranche le litige. Une clause d’arbitrage peut prévoir contractuellement un arbitrage en cas de litige.

Qu’est-ce Qu’une Clause D’arbitrage?

En principe, les parties peuvent convenir contractuellement d’une clause d’arbitrage. Une clause d’arbitrage est un accord exprès inclus par les parties dans le contrat pour régler tout conflit pour éviter les procédures judiciaires. Les clauses d’arbitrage sont généralement exécutoires devant les tribunaux. Selon les matières, les clauses d’arbitrage peuvent être obligatoires ou volontaires. Cela signifie que, selon la manière dont les parties souhaitent que la clause fonctionne, le libellé de la clause peut permettre aux parties d’arbitrer un différend ou être contraintes à le faire. Il existe également un arbitrage contraignant et non contraignant. Dans l’arbitrage dit contraignant, la décision de l’arbitre est finale et s’impose aux parties, alors que dans l’arbitrage non contraignant, l’une ou l’autre des parties peut rejeter la sentence arbitrale et exiger un procès.

Quels Sont Les Avantages et Inconvenients de L’arbitrage?

Il y a bien évidemment du pour et du contre dans tout dans la vie, et l’arbitrage n’y échappe pas. Vous trouverez ci-dessous quelques avantages et inconvénients de l’arbitrage. Nous vous recommandons d’examiner les avantages et les inconvénients de l’arbitrage avec un avocat expérimenté lors de la rédaction de votre prochain contrat.

Avantages:

    • Généralement moins onéreux qu’un litige
    • Généralement plus rapide
    • possibilité de choisir ou assigner un arbitre spécifique
    • Eviter un procès avec jury
    • protéger la confidentialité des intérêts en jeu

Inconvénients:

    • Les dommages et intérêts peuvent être moins importants
    • Les règles de la preuve sont beaucoup plus laxistes
    • Rarement possible de faire appel
    • Impossibilité d’enquêter

Les clauses d’arbitrage peuvent être très avantageuse. Cependant, il est important de comprendre le fonctionnement de l’arbitrage et de bien peser le pour et le contre de ce mode alternatif de règlement. Si vous avez des questions concernant votre contrat ou souhaitez créer une clause d’arbitrage, veuillez nous contacter.

Nous serons ravis de vous assister.

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La planification successorale ne concerne que les riches?

La planification successorale concerne tout le monde, quelle que soit sa situation financière. Même les personnes ne possédant que peu de biens tels qu’une voiture et ou un compte bancaire peuvent préparer leur succession.

Qu’est-ce que la planification successorale?

La planification successorale consiste simplement à organiser la distribution de vos avoirs après votre décès, la part de chacun, et quand ils recevront leur part. Il y a beaucoup d’autres éléments à prendre en considération, tout particulièrement si vous avez des enfants mineurs, comme par exemple nommer le tuteur légal qui gèrera également leur finances. La planification successorale inclut également l’organisation des assurances vie et business.

Un testament ne fournit que des instructions pour la distribution de vos biens et votre argent. Mais votre testament devra être produit au cours de la procédure d’ouverture de la succession, ce qui peut être coûteux et compliqué. Un trust du vivant des personnes est souvent privilégié pour éviter la procédure judiciaire d’ouverture de succession. Un professionnel de la planification successorale peut vous aider à déterminer si c’est là la meilleure option pour vous.

Les meilleures planifications successorales sont inutiles si elles sont mal organisées. Votre famille sait-elle que vous avez rédigé un testament et que vous avez planifié votre succession ? Vos proches savent-ils où vous rangez vos papiers d’assurance ou vos documents bancaires ? Où sont vos actes de propriété ; les papiers de la voiture ?

N’oubliez pas que la planification successorale n’est pas un événement ponctuel. Les situations familiales ou financières (ou les lois des États) peuvent changer. Les divorces ont lieu, les mariages ont lieu et les enfants grandissent. Vous ne pouvez pas emporter vos effets personnels avec vous et vous ne voulez pas que votre famille ou vos amis partent brouillés après votre décès. Ils auront de quoi s’inquiéter après votre décès et un plan successoral bien organisé est le meilleur cadeau que vous puissiez faire. Si vous ne prenez pas les dispositions nécessaires, votre état les préparera pour vous, et il sera probablement plus long et plus coûteux de le faire à sa manière.

Les besoins de planification successorale des personnes sont uniques, consultez un avocat experimenté en planification MAINTENANT et non «un de ces jours»

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