Résultats 2019 pour la loterie Carte Verte

Avez-vous pris part à la dernière Loterie Carte Verte DV-2019 en octobre-novembre dernier ?

Les résultats seront connus à partir de maintenant jusqu’au 30 septembre 2018.

Vous pouvez être un des heureux gagnants ! Pour vérifier si vous avez gagné, vous avez besoin d’entre le numéro de confirmation que vous avez reçu, votre nom complet, votre année de naissance. Si vous avez gagné la loterie vous avez la possibilité d’immigrer aux USA à partir de janvier 2019. Toutefois, tous les gagnants devront encore passer par un entretien auprès d’un consulat ou d’une ambassade dans leur pays d’origine.

Le Département des Etats-Unis accorde 55 000 visas pour les résidents permanents (Carte Verte) via son programme à des nationaux de pays avec un nombre bas d’immigrants vers les USA. La loterie est totalement gratuite aussi assurez-vous de ne pas tomber dans le piège de sociétés invitant les personnes à leur payer pour déposer une demande de loterie.

Quoique l’administration Trump ait suggéré d’éliminer le programme de loterie après l’attaque terroriste de New York en décembre 2017, rien n’a encore été décidé. Aussi si vous n’avez pas gagné cette fois, vous pourrez à nouveau tenter votre chance à la prochaine loterie en octobre-novembre 2018.

Mais vous avez d’autres options, contactez Boyer Law Firm, P.L. pour voir comment nous pouvons vous aider.

Médias sociaux et protection de la vie privée

Le 10 avril 2018, à la suite d’une importante fuite de données touchant quelque 87 millions d’utilisateurs, Mark Zuckerberg, PDG de Facebook, a comparu devant le Sénat américain pendant cinq heures. Parmi les questions posées par le Comité Sénatorial, la principale préoccupation était le respect et la protection de la vie privée des utilisateurs. Une semaine plus tard, Whatsapp, Inc. a comparu devant le même comité pour répondre à des questions sur le scandale qui a frappé l’entreprise après que des centaines de milliers de données privées d’utilisateurs ont été divulguées.

Avant cela, le géant de l’entreprise, Apple, Inc. a connu la fuite des photos et des données privées des utilisateurs d’iPhone enregistrées sur leur iCloud. Cela soulève la question de savoir quels sont les droits des utilisateurs à la vie privée lorsqu’il s’agit de médias sociaux. Pourquoi n’y a-t-il pas de poursuites civiles contre le GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) ?

Malgré l’évolution rapide de la protection juridique dans tous les pays, la protection de la vie privée des utilisateurs est rapidement limitée par leur propre comportement et leurs propres actions. En effet, lorsqu’on crée un compte sur n’importe quelle plateforme de médias sociaux, on lui demande de signer un accord contenant les termes et conditions d’utilisation de ladite plateforme de médias sociaux.

Par conséquent, lorsqu’un utilisateur poste quelque chose sur son compte, il ou elle accepte implicitement que son poste soit public et donc potentiellement utilisé par d’autres et même dérivé de son contexte original. La vente des données privées des utilisateurs à des entreprises privées est essentielle pour que la plate-forme de médias sociaux reste un service gratuit. La politique de Facebook en matière de données est une explication plus approfondie concernant le traitement des données des utilisateurs.

Comme l’a témoigné M. Zuckerberg, les utilisateurs lisent rarement toutes les dispositions des Conditions d’Utilisation de Facebook qu’ils acceptent lorsqu’ils créent leur compte.  En fin de compte, tout cela relève du droit contractuel de base.

Date limite de déclaration d’impôt américain pour les résidents étrangers vivant à l’étranger

Si vous êtes citoyen américain, titulaire d’une carte verte ou militaire (en service) résidant hors des États-Unis et que vous avez gagné un revenu aux États-Unis pour l’année 2017, vous êtes tenu de déclarer ce revenu aux États-Unis.

Le délai normal de dépôt du 15 avril 2018 est automatiquement prolongé de deux mois pour les personnes résidant à l’extérieur des États-Unis. Si vous êtes dans cette situation, vous devez produire votre déclaration de revenus au plus tard le 15 juin 2018.

Le simple fait d’avoir déjà soumis votre déclaration dans le pays de votre résidence actuelle, ou même d’avoir déjà payé l’obligation fiscale de ce pays, ne vous exempte pas de cette exigence de déclaration fiscale américaine.

Pour éviter les situations de double imposition, les États-Unis ont conclu des accords bilatéraux avec de nombreux pays en matière fiscale. Ces accords prévoient la déclaration et l’imposition des citoyens américains normalement assujettis à l’impôt aux États-Unis et dans d’autres pays. Le montant de l’impôt américain dû reflétera le montant payé ou déclaré dans d’autres pays liés par cet accord bilatéral. Grâce à ce système, il est possible que vous n’ayez pas à payer d’impôts américains.

Tout retard de paiement entraînera des frais d’intérêt sur tout montant d’impôt impayé. Alors, ne tergiversez pas !

Si vous ne pouvez pas produire votre déclaration avant la date limite du 15 juin 2018, vous pouvez demander une prolongation supplémentaire jusqu’au 15 octobre en produisant le Formulaire 4868 avant le 15 juin. Rencontrez un avocat fiscaliste international pour vous assurer que vous remplissez correctement votre déclaration de revenus.

Si vous êtes citoyen américain ou résident étranger (titulaire de la carte verte), ou militaire (en service) et que vous vivez dans un pays étranger, postez votre déclaration de revenus américaine à l’adresse suivante :

Department of the Treasury
Internal Revenue Service Center
Austin, TX 73301-0215
USA

Les paiements d’impôt doivent être postés avec le Formulaire 1040-ES à :

Internal Revenue Service
P.O. Box 1300
Charlotte, NC 28201-1300
USA

Interrogation ? Contactez-nous.

Incident pour une pomme

Une passagère a voyagé de Paris pour un retour sur les U.S. quand, à la fin du voyage, une hôtesse Delta Airline est passée avec un sac contenant une pomme. Comme elle n’avait pas faim, elle a pensé à la conserver pour son dernier trajet sur Denver.

En passant la douane, elle a été arrêtée. Un agent a trouvé le fruit qui était dans le sac toujours scellé de la Delta Airline et il lui a demandé de payer une amende de 500$.

De jeter la pomme ou la manger était trop tard, il fallait payer l’amende.

Delta Airline,  ni aucune compagnie aérienne d’ailleurs, n’informe leurs passagers de ne pas sortir de l’avion avec les fruits ou la nourriture qui leur sont offerts à bord de l’avion sans courir le risque de recevoir une amende de la part de la douane mais demandent à ce qu’ils se conforment à la réglementation douanière en vigueur.

La Douane Américaine informe que « tous les produits d’agriculture doivent être déclarés » et que les pénalités peuvent s’élever à $10,000.

Il vaut donc mieux vérifier la liste des produits autorisés en avion sur les Etats-Unis avant de fermer même sa valise et cela vaut aussi pour n’importe quel pays où vous voulez aller.

 

Source : USA TODAY Firstcoastnews.com

CLE avec le Forum Floride-Québec

Notre propre avocat principal, Maître Francis M. Boyer, a récemment fait une présentation sur la Divulgation Automatique de Renseignements Bancaires à la Section du Droit International du Forum Floride-Québec en mars 2018. Cet événement est un séminaire de formation juridique continue pour les avocats américains et canadiens organisé par l’Association du Barreau du Québec en collaboration avec l’Association du Barreau de Floride à Fort Lauderdale, Floride.

Un rassemblement transfrontalier d’avocats ici en Floride pourrait sembler un événement assez extraordinaire. En réalité, la Floride est l’endroit le plus qualifié pour accueillir un tel rassemblement d’avocats internationaux car la Floride est le seul Etat qui offre une certification de spécialité en droit international.  Maître Boyer est l’un des 53 avocats de Floride à avoir obtenu cette certification. C’est un sur 53 parmi plus de 90 000 avocats de Floride et plus d’un million d’avocats aux États-Unis.

La Certification du Conseil d’Administration est le plus haut niveau d’évaluation de la compétence et de l’expérience d’un avocat dans un domaine spécialisé du droit. Pour la certification en droit international, un avocat doit maîtriser les litiges internationaux, les transactions commerciales internationales et la fiscalité, la migration des entreprises, les lois douanières d’importation et d’exportation, les découvertes juridiques américaines à l’étranger, etc.

La présentation de Me Boyer au Forum Floride-Québec a porté sur les défis auxquels font face les avocats et les investisseurs depuis la mise en œuvre des nouvelles normes communes d’Echange Automatique d’Information (AEOI) par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE). Grâce à cette initiative mondiale, les informations financières d’un individu seront automatiquement partagées avec son pays d’accueil, plutôt que d’attendre l’autorisation d’accès aux données. La nouvelle divulgation aidera les États-Unis à suivre les mouvements de fonds, à lutter contre le terrorisme, à percevoir les impôts et à lutter contre le blanchiment d’argent. Le coût ? Rapidité et commodité dans l’ouverture de nouveaux comptes bancaires et financiers, qui exigent que la personne soit présente et qu’elle prouve son identité à une institution financière disposée à traiter avec une clientèle étrangère.

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