Impôts aux Etats-Unis

Toute société ou personne individuelle, étant reconnue par la loi comme « personne [physique ou juridique] américaine » est soumise à l’impôt américain. Ceci reste vrai même si la personne vit à l’étranger ou n’est pas un citoyen américain.

Les Etats-Unis sont le seul pays qui taxe ses citoyens sur le revenu mondial, et non sur le principe du lieu de résidence. Cependant une Convention Franco-américaine, Franco-belge, etc.…évite une réelle double imposition.

Achat Immobilier en Floride en Société ou en Nom Propre?

Un acheteur étranger, et même local suivant les cas, devrait constituer une société en Floride qui sera propriétaire du bien. Ce montage a de nombreux avantages fiscaux et légaux :

. En cas de revente du bien, l’existence de la société de Floride permet d’éviter une rétention à hauteur de 10% du prix de vente envoyée au fisc américain. Le vendeur ne reverra cet argent qu’après avoir prouvé au fisc américain que tous les impôts ont bien été acquittés.

. Aussi important, cela place une limite de responsabilité civile du propriétaire en cas d’accident d’un locataire, d’un visiteur ou d’un ouvrier dans la propriété.

. De plus, il faut aussi ouvrir un compte en banque pour recevoir les loyers, et en tant que société, certaines déductions sont d’autant plus possibles.

Pour constituer une société en Floride de type « corporation » ou « LLC » veuillez nous contacter.

Sociétés au Delaware et Fausses Informations

Je reçois relativement beaucoup de demandes de personnes étrangères, jamais d’américains, qui me demandent de constituer une société au Delaware.

Comme toujours, ils ont lu dans un site, probablement installé à Chypre ou en Russie, que une société de Delaware ne paierait aucun impôt.

Très forts de cette fausse information, ils s’imaginent qu’ils ont trouvé  la pépite et que 300 millions d’américains, moins les 885,000 du Delaware doivent être aveugles.

Pour mettre carte sur table, une société de Delaware paie, comme toute société américaine et étrangère qui fait des affaires aux Etats-Unis des impôts fédéraux.

La seule raison pour laquelle il est recommandé de faire une société au Delaware est pour une raison de montage légal pour une société  cotée en bourse, ou avec beaucoup d’actionnaires et des risques de conflits internes. Pensez dans les 100 actionnaires, avec un directoire de directeurs salariés…

En fait le Delaware a un tribunal uniquement pour les affaires corporatives. Comme les juges ne font que du droit corporatif et que les directoires décident de s’implanter ou non au Delaware, les lois sont telles que les gros actionnaires, et surtout les membres du directoires, tel que le CEO ou PDG, et autres directeurs sont extrêmement protègés des actions par les consommateurs, le public dans sa totalité et surtout des petits porteurs mécontents ou trompés.

Maintenant, cette société du Delaware si elle commence à « vendre » au Delaware sera soumis à l’impôts sur les sociétés par l’Etat du Delaware.

Si cette société domiciliée au Delaware fait des affaires en Floride ou en Californie par exemple, dans le sens légal du terme, elle devra être enregistrée dans cet état, ce qui coûte autant que d’avoir fait la constitution de société dans l’Etat de Floride ou de Californie dès le début.

Remplir une Fausse Déclaration de Revenus

Remplir une fausse déclaration de revenus en violation du Code Fiscal (Internal Revenue) (IRC) Section 7206 peut aboutir à la déportation d’un étranger résident, c’est-à-dire un détenteur de la carte verte, selon la 9ème Cour d’appel régional. Kawashima v. Holder (9th Cir. 2010). Dans un cas long en cours M. Kawashima a plaidé coupable de remplir une fausse déclaration de revenus en violation de la Section 7206 (1) IRC. Sa femme a plaidé coupable pour avoir aidé et assisté à remplir une fausse déclaration de revenus en violation de la Section 7206 (2) IRC.

Généralement les détenteurs de cartes vertes peuvent être expulsés pour avoir commis “un crime aggravé.” La fraude à la Taxe fiscale selon la section 7201 IRC, est spécifiquement définie par les lois sur l’immigration comme un crime aggravé. Les crimes aggravés incluent aussi n’importe quel délit qui implique la fraude ou la duperie qui excède une perte pour la victime de plus de $10,000. Les Kawashimas ont soutenu que depuis avoir complété une fausse déclaration (fraude fiscale) qui était spécifiquement défini comme un crime aggravé, le Congrès a pensé exclure tous les autres crimes sur les taxes incluant ceux de remplir une fausse déclaration de revenus.

Le 9ème Circuit n’a pas été d’accord, tenant que selon les termes clairs des articles de loi non seulement c’était un délit amovible d’une évasion de la taxe, mais cela valait aussi pour remplir une fausse déclaration de revenus.C’est juste un autre rappel à savoir que une condamnation sur les taxes peut vous renvoyer d’où vous venez.

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Comment ouvrir un Compte en Banque Société aux Etats-Unis

Pour ouvrir un compte en banque pour une société, il faut d’abord évidemment ouvrir une société.

Créer une société  aux USA, coûte relativement peu cher comparé à  la France. Il existe plusieurs formes de structures juridiques, mais ceci fera l’objet d’un autre article.

Les frais d’entretien d’une société, surtout avec un activité  réduite, sont presque symboliques.

Donc, pour ouvrir un compte société, il faut (1) créer une structure légale, (2) l’enregistrer auprès du fisc US, (3) obtenir l’équivalent du numéro de registre du commerce et (4) signer les papiers avec une banque.

Il est possible, et les avocats le font souvent, d’ouvrir une société  et d’ouvrir un compte en banque pour un Français, ou quelqu’un de toute autre nationalité, sans qu’il ne soit jamais venu aux Etats-Unis.

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