Quel Type de Société convient à votre Situation ?

J’exerce une activité commerciale, artisanale, indépendante, agricole, ou je suis à la retraite … et

a/ je souhaite acquérir un immeuble, aider mes enfants à créer leur entreprise ou bien la créer pour moi,

b/ je veux acheter un fonds de commerce ou prendre un fonds de commerce en location-gérance, etc.

c/ je veux prendre une participation dans une société

par rapport à toutes ses questions, ou une seule d’entre elle, et suivant votre cas, vos perspectives, votre situation de famille et l’activité en cause, votre avocat saura vous conseiller sur la nécessité de constituer (ou pas) une société au mieux de vos intérêts, en mesurant les aspects fiscaux, juridiques et sociaux de ce choix tant pour la société que pour son dirigeant.

S’il estime qu’une société doit être constituée, il vous aidera à déterminer le type de société  qui vous conviendra le mieux.

Chaque forme de société est régie par des règles propres en terme de :

  • nombre d’associés,
  • de fait,
  • modalités de libération du capital social,
  • organe dirigeant : nature et pouvoirs,
  • comptabilité,
  • contrôle des comptes.

Ces règles légales, ainsi que les règles particulières que les associés ou actionnaires voudront lui appliquer, sont contenues dans les statuts qui constituent le contrat de société.

Votre avocat rédigera pour vous ces statuts, dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur et en les personnalisant en fonction de votre cas particulier et de votre projet d’entreprise. Il exécutera toutes les formalités de constitution, d’immatriculation et de déclaration de votre société aux différentes administrations et vous ouvrira un compte bancaire.

Si vous voulez faire ces choix, ou un de ces choix en Floride/Washington D.C. alors que vous résidez en France, au Canada, Suisse… et tout pays de langue française, ou si vous voulez vous établir en Floride/Washington D.C., consultez votre avocat car il vous évitera bien des maux de tête !

Un Avocat en Abrégé.

La profession d’avocat est une profession réglementée. A cet égard le titre d’avocat est un titre protégé.

Le port du titre d’avocat doit obligatoirement coïncider avec l’exercice de la profession. Ne peuvent prétendre au titre d’avocat que les personnes qui ont rempli les conditions de diplôme et qui sont inscrites comme avocat à un barreau. Les avocats peuvent exercer au barreau où ils sont inscrits au tableau et uniquement dans ce ou ces barreaux. Nul ne peut, s’il ne fait partie d’un des Barreau, plaider, représenter, conseiller ou rédiger des actes juridiques.


Cette protection est avant toute chose une garantie pour le justiciable d’être assuré qu’il est en relation avec une personne qui a suivi une formation particulière, qui a une compétence spécifique et qui est soumis à des règles de déontologies, dont le respect est garantie par une autorité supérieure, le Conseil de l’Ordre. Il a un compte séquestre.

L’avocat peut vous aider dans plusieurs domaines. Il est ainsi le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courant qu’il s’agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises, (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux…).

L’avocat ne fait pas que plaider : il est votre conseiller naturel pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux. Il intervient dans le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire) ou du chiffre tel que l’expert-comptable. L’avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend.

Voici un aperçu raccourci des domaines d’activité de l’avocat:

1/ l’avocat informe et conseille

2/ l’avocat agit pour votre compte

3/l’avocat rédige et transige

4/ l’avocat défend

Différence en Floride entre Avocats et Notaires

Dans la plupart des pays, des pays de droit particulièrement civil, ces pays n’ont pas “d’avocats” dans le sens américain, dans la mesure où ce terme se réfère à un type simple de fournisseur de services légal universel; leurs professions légales consistent en grand nombre de différentes sortes de personnes formées dans la loi, connues comme des juristes, des quels seulement certains sont des avocats qui sont autorisés à pratiquer dans les cours. Il est difficile de formuler des généralisations précises qui couvrent tous les pays de professions légales multiples, parce que chaque pays a traditionnellement eu sa propre méthode particulière de division du travail légal parmi tous ses différents types de professionnels légaux.

Les notaires de droit civil (ou notaires latins) sont particulièrement formés comme des avocats agissant comme des officiers publics dans le secteur de leur juridiction, c’est-à-dire, non-litigieux, de droit privé. À la différence d’un notaire, leurs homologues de droit coutumier, ils peuvent fournir l’avis juridique et préparer des instruments avec effet légal. Ils reçoivent souvent la  même éducation que les avocats.

Un notaire de droit civil comme en France ne doit pas être confondu avec un notaire publique aux Etats-Unis ou au Canada, qui n’a aucun des pouvoirs légaux que les notaires ont en droit civil. Les notaires publiques ont seulement le pouvoir d’administrer les serments, prendre les déclarations ou les dépositions des témoins, vérifier les signatures, et les copies certifiées, habituellement en relation avec certains procès légaux.

Un notaire Publique peut devenir notaire après 3 heures de classe à l’Internet en payant  $99. Un avocat, moi, l’a fait en 15 minutes.

Pour cette raison les immigrants ayant des notaires avec des pouvoirs au niveau du droit civil comme les Français et particulièrement ceux venant de pays hispanophones sont souvent confus par les fonctions du notaire publique et ont été trahis par des notaires malhonnêtes se représentant eux-mêmes comme ayant des pouvoirs légaux. Dans quelques états il y a eu des efforts importants de fait pour interdire que les notaires publiques se listent eux-mêmes en tant que Notario Público. Une telle loi existe en Californie depuis plus de 15 ans. Des lois semblables existent maintenant au Texas, Illinois, Tennessee, Géorgie et Floride.

Réalités sur votre avocat aux USA? Que peut-il pour vous?

Commençons par la définition. Avocats -Lawyers appelés aussi attorneys- Selon le Black Law Dictionary, un avocat est “une personne qui a appris la loi; comme un avocat, conseiller ou notaire; une personne autorisée à exercer la profession d’avocat. ” Quelques avocats utilisent Esq.  après leur nom ce qui est la forme abrégée du mot Esquire.

Il y a des exigences formelles pour devenir avocat et ceci inclus d’habitude un diplôme universitaire de 4 ans suivi par un examen d’entrée très dur : LSAT, 3 ans de faculté de droit et l’admission à un examen écrit du barreau. Cependant, ces exigences peuvent varier d’un État à l’autre. La compétition pour l’admission à la plupart des facultés de droit est extrêmement serrée. L’Acceptation par la plupart des facultés de droit dépend de la capacité du candidat de démontrer une aptitude pour l’étude de la loi, habituellement par des examens en licence déjà obtenus, le Test d’Admission de Faculté de droit (LSAT), la qualité de l’université du candidat, n’importe quelle expérience professionnelle antérieure et parfois, un entretien personnel. Puis une concurrence acharnée,  30 candidats pour 1 place ! Il faut bigrement bien réfléchir avant de se lancer dans de telles études !

Les cours fédérales et les agences imposent leurs propres qualifications pour ceux qui pratiquaient auparavant ou sont de chez eux.

Devenir un avocat prend d’habitude 7 ans d’étude à plein temps après les hautes études, 4 ans d’études pré-licence, suivis de 3 ans de faculté de droit. Pour obtenir leur admission, les candidats de faculté de droit doivent déjà avoir une licence.

Pour exercer la profession d’avocat dans les cours de n’importe quel État, une personne doit être autorisée, ou reconnue par son barreau, conformément aux règles établies par la cour la plus haute de la juridiction. Tous les États exigent que les candidats à l’admission au barreau passent un examen du barreau écrit de deux jours; la plupart des États comme la Floride exigent aussi que des candidats  passent un examen d’éthique écrit séparé. La Floride exige que les avocats  prennent l’enseignement légal ininterrompu.

Afin de se qualifier pour l’examen au Barreau, dans la plupart des Etats, un candidat doit déjà avoir une licence et avoir obtenu son diplôme de l’école de droit accréditée par l’American Bar Association (ABA) ou les autorités du propre Etat. L’accréditation ABA  signifie que l’école de droit, particulièrement sa librairie et faculté, respectent certains standards.

Une année d’étude dans une école de droit publique est maintenant à plus de $20,000, et des cours moyens dans une école de droit privée est autour de $30,000 par an.

Le système légal américain ne fait pas de différence entre les avocats qui plaident à la cour et ceux qui ne le font pas. Beaucoup d’autres juridictions de droit coutumier, aussi bien que quelques juridictions de droit civil, font vraiment une telle distinction : par exemple, la division entre notaire et avocat qui existe au Royaume-Uni et la division entre avocat de droit civil et notaire en Italie et en France.

L’Importance du “Business Plan” en Immigration Visa L-1et Visa E-2

Bien souvent les étrangers font peu de cas du business plan, qui est pourtant un outil qui permet d’évaluer clairement les risques mais aussi le potentiel d’une expansion aux États-Unis.   On pense qu’aux États-Unis tout est plus flexible mais la connaissance du produit qu’on vend n’est pas suffisant. C’est aussi un marché mature et saturé. Il faut avoir conscience des obligations, des coûts de fonctionnement… C’est rarement le cas pour les PME ou les start-up.

Le business plan est également une pièce à fournir obligatoirement aux services d’immigration pour faire, par exemple, les demandes de visas des employés détachés. La version présentée à l’office de l’immigration est d’ailleurs souvent une version plus optimiste que la version « réelle », généralement plus prudente.

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