Nouvelle Loi sur les Inventions, l’ America Invents Act

La loi sur les inventions, America Invents Act (AIA), est entrée en vigueur le 16 mars 2013.

Le principal changement dans cette loi, c’est que le droit de breveter une invention va d’une règle d’un “premier inventeur” à la règle du «premier à déposer un dossier» . Cela signifie que la première personne qui dépose un dossier pour le brevet aura droit à le recevoir, plutôt que la première personne à l’inventer. L’espoir est que cette procédure permettra de règler les disputes pour régler les différends concernant qui le premier a inventé telle technologie.

L’autre partie de la procédure relative aux brevets est que cet acte aura une incidence est considéré comme de l’art antérieur (Prior art). L’art antérieur est toute information à propos de l’invention divulguée au public avant la date d’application. La règle en vertu de l’AIA, c’est qu’une personne a le droit à un brevet sauf si:

1. L’invention revendiquée a été brevetée, décrite dans une publication imprimée, ou en usage public, en vente ou autrement à la disposition du public avant la date de dépôt effective de l’invention revendiquée, ou si

2. L’invention revendiquée a été décrite dans un brevet délivré en vertu de l’article 151 ou dans une demande de brevet publiée ou réputée publiée conformément à l’article 122 (b) dans laquelle la demande de brevet ou l’application, le cas échéant, désigne un autre inventeur et a effectivement été déposée avant la date de dépôt effective de l’invention revendiquée.

Contrairement à certains systèmes stricts du premier déposant, l’AIA va continuer à autoriser certaines exceptions à ce qui constitue l’art antérieur pour une période de grâce d’un an. Par exemple, les divulgations d’un inventeur à son propre public dans l’année suivant la date de dépôt effective ne constitue pas un art antérieur selon les termes de l’AIA.

La meilleure façon de s’assurer que vous recevez un brevet consiste à déposer la demande le plus tôt possible et de déposer plusieurs demandes provisoires pour vous assurer que vous recevrez la date de dépôt la plus ancienne.

http://www.perkinscoie.com/first-inventor-to-file-12-12-2012/

 

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