Nom Fictif pour Entreprises

De nombreuses entreprises opèrent sous un nom différent de celui  avec lequel elles sont légalement enregistrées (celles qui se terminent en Inc. ou LLC). Pour faire cela en toute légalité, l’entreprise doit inscrire le nom de leur activité comme un nom fictif, également connu comme “faisant affaire comme (DBA).”freeimage-8022173-web-300x201

Quelques faits à savoir:

– L’enregistrement d’un nom fictif ne vous donne pas de droits légaux pour le nom.
– Il est de votre responsabilité de vérifier s’il existe des marques antérieures, marques de service, ou des droits de dénomination sociale. Si votre nom fictif viole l’un de ceux-ci, vous recevrez probablement une mise en demeure pour changer de nom. Si vous ne la  respectez pas, vous pouvez être confronté à un procès
– Le nom à enregistrer doit être annoncé une fois dans un journal.
– Les noms fictifs sont valables pendant cinq ans
– Vous devez inscrire votre nom fictif à la Division of Corporations
– Si le propriétaire de l’entreprise change, vous devez déposer une annulation et faire un nouvel enregistrement dans les 30 jours suivants le changement.

Le nom fictif est un des nombreux aspects au démarrage d’une entreprise. Si vous cherchez à créer une société, si vous avez besoin d’un avocat d’affaires, ou besoin d’aide pour la planification de votre entreprise, contactez Boyer Law Firm aujourd’hui.

 

 

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