Mon Client Américain ne me Paie pas.

S’il est vrai qu’il y a plusieurs choses qu’un collecteur de dette ne peut pas se permettre de faire sur le territoire américain vis-à-vis de son débiteur selon la Federal Trade Commission  ou Agence Nationale de la Protection des Consommateurs, il est aussi vrai que les dettes qu’une personne a engagées pour exploiter une entreprise restent dues en totalité selon les termes du contrat initial signé entre les deux parties : le vendeur et l’acheteur.

L’argent ne connaissant de frontières, si votre société est en Europe ou au Québec, vous avez déjà eu un jugement contre votre client vivant aux Etats-Unis ou vous n’avez encore rien tenté, vous pouvez faire appel soit à une agence de recouvrement de dette ou faire appel à un avocat pour poursuivre la dette.

Aux Etats-Unis, Chaque État, ainsi que le gouvernement fédéral, a son propre système judiciaire et des lois particulières. Il est donc normal d’adresser le dossier à un avocat situé dans l’Etat, le comté ou la ville où se trouve le débiteur.

Aux Etats-Unis il y a accès à beaucoup d’information sur le crédit relatif aux individus et aux entreprises. Ces bases de données informatisées d’informations sur le crédit peuvent être exploitées pour permettent aux fournisseurs de déterminer dès le départ si une entreprise représente oui ou non un risque. Elles fournissent aussi les informations nécessaires pour déterminer si cela vaut la peine d’engager une procédure pour récupérer l’argent et/ou donner une suite en justice. Mais le débiteur a aussi conscience que une réclamation justifiée et prolongée d’une dette  va nuire à sa côte de crédit.

Un jugement signifié à l’étranger n’est pas automatiquement exécutoire aux Etats-Unis. Dans un tribunal américain, le jugement étranger agit uniquement à titre de preuve prima facie de l’existence de la dette. La plupart des créanciers internationaux devront intenter une action en justice pour prouver la dette aux États-Unis. Il n’est pas possible d’inscrire ou d’exécuter tout simplement le jugement obtenu à l’étranger.

Si une procédure contentieuse est nécessaire, la législation de chaque Etat spécifie de façon variée quand un créancier doit déposer une action en recouvrement de créance. Mais en général toutes les actions commencent par un dépôt d’une assignation et la plainte avec le nom des parties, le récit des faits et indique le montant dû en dollars américains.  Ces documents sont ensuite signifiés au défendeur conformément aux lois locales. Si le défendeur oublie de déposer un acte de procédure réactive, le demandeur peut obtenir un jugement par défaut

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