Marques Déposées

Les questions les plus importantes dont vous devez être conscient lorsque vous déposez une demande de marque doivent porter sur :

– la recherche de disponibilité de la marque

– l’information sur la propriété

– les différences qui existent entre ” Le dessin” et “L’échantillon”

– les identifications de biens et services, et des bases de dépôt.

Si vous ne maîtrisez pas ces sujets, vous pouvez avoir des lacunes majeures dans votre application et le résultat sera nul dès le début. Mais en premier lieu avant de remplir une demande quelques précisions :

Que signifie « Marque Déposée » ? Une marque déposée est un mot, phrase, symbole ou dessin, ou une combinaison de tout cela, qui identifie et distingue la source de vos marchandises par rapport à celle des autres.

Vous n’êtes pas obligés d’enregistrer votre marque, vous pouvez établir des droits sur une marque basée sur l’utilisation de la marque dans le commerce, sans inscription. Cependant, posséder un enregistrement de marque fédérale sur le registre principal offre plusieurs avantages importants à savoir:

• Avis public de votre revendication de propriété de la marque;

• La présomption légale de votre propriété de la marque et de votre droit exclusif d’utiliser la marque nationale sur ou en relation avec les biens / services énumérés dans l’enregistrement;

• La capacité d’intenter une action concernant la marque devant un tribunal fédéral;

• L’utilisation de l’enregistrement américain comme une base pour obtenir un enregistrement dans des pays étrangers;

• La capacité d’enregistrer l’enregistrement américain à la douane américaine et Border Protection (CBP) Service qui empêche l’importation des marchandises contrefaites de l’étranger;

• Le droit d’utiliser le symbole d’enregistrement fédéral ® et

• L’inscription à l’United States Patent and Trademark Office des bases de données en ligne.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un avocat, mais si vous décidez de préparer et de soumettre votre propre application, vous devez vous conformer à toutes les exigences des statuts, des règles et des marques et il vous sera peut être nécessaire de répondre aux questions juridiques soulevées par l’USPTO.
Parce que le processus de demande peut être complexe, les candidats sont nombreux à choisir de nommer un avocat pour les représenter. En plus de faire les recherches pour vous et évaluer les résultats, l’avocat, qui sera alors votre mandataire, peut faire d’autres choses que l’USPTO ne pourra pas faire à savoir :

–       Obtenir un enregistrement fédéral en vue d’acquérir les droits sur une marque;

–       Commenter sur la validité des marques enregistrées;

–       Répondre à vos questions avant que vous ne complétiez votre demande;

–       Donner un avis légal, ou une opinion sur les droits de la Loi commune aux marques enregistrées, les immatriculations d’Etat, la réclamation sur la contrefaçon de marque déposée.

Par ailleurs, il existe plusieurs raisons pour lesquelles l’enregistrement de votre marque peut être refusé.

(cliquer sur le logo)

source: http://www.uspto.gov/trademarks/basics/index.jsp

 

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