Marques Déposées vs. Marques de Service

Une marque déposée de Floride ou Fédérale est un mot, une expression, un symbole ou une conception, ou une combinaison de ceux-ci, qui identifie et distingue les produits d’un fabricant ou d’un vendeur des produits fabriqués ou vendus par d’autres, et indique la source des marchandises.

Lorsque vous postulez pour une marque déposée de Floride ou une marque déposée Fédérale, la personne qui examine la marque revoit la demande et peut émettre un refus en vertu de la Loi sur les Marques de 1946, 15 USC § 1051 et suivantes, ou les Règles de Pratique des Marques, 37 CFR Partie 2.

Il est important de prendre les services d’un avocat connaissant les marques déposées pour vous aider dans le processus de demande de votre marque déposée.

Les raisons les plus courantes pour refuser l’enregistrement sont les suivantes :

  • Peut provoquer une confusion avec une marque dans l’énoncé de l’inscription ou par rapport à une demande existante ;
    • Descriptif des biens/services ;
    • Un terme géographique ;
    • Un nom de famille ou d’une personne vivante ;
    • Un ornement appliqué aux marchandises .

L’examinateur peut aussi émettre des régulations concernant, par exemple :

  • Les biens et services énumérés dans la demande ;
    • La description de la marque ;
    • La qualité du dessin ;
    • Les échantillons soumis.

Marques de Service

De même, une marque de service est un mot, un nom, un symbole, un dispositif ou toute combinaison, utilisé ou destiné à être utilisé dans le commerce pour identifier et distinguer les services d’un fournisseur de services fournis par d’autres et pour indiquer la source des services (pas les marchandises ).

L’enregistrement de la Marque Déposée Fédérale présente plusieurs avantages, y compris un avis public de la demande du titulaire de la marque, une présomption légale de propriété nationale et le droit exclusif d’utiliser la marque sur et en connection avec les produits ou les services au moment de l’enregistrement.

Si vous avez un problème avec une marque déposée de Floride ou Fédérale, veuillez contacter Boyer Law Firm aujourd’hui et nous serons heureux de vous aider soit à sauvegarder votre logo, soit à discuter d’autres options. De plus, si vous envisagez de faire une demande, contactez-nous avant de commencer le processus afin que nous puissions éviter les pièges susmentionnés.

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