Ma Franchise s’Effondre

Fotolia_67071722_XSLes acheteurs de franchise ne sont pas censés savoir tout ce qu’il y a à savoir sur une franchise ou comment optimiser au mieux ses profits. Une grande partie de l’expertise de la gestion d’une franchise vient avec l’expérience, ce qui prend du temps – beaucoup de temps. Mais que devez-vous faire si vous vous trouvez à penser Ma franchise s’effondre et je ne sais pas quoi faire !?

Pour commencer, ne pas sauter à la conclusion que vous avez fait un mauvais investissement. Prenez un peu de recul et en premier lieu assurez-vous que vous êtes conscient des risques qui ont été pris dans l’achat de la franchise puis, ensuite, aller chez un avocat pour voir s’il se peut qu’il y ait eu une fraude quelconque.

(Lisez cet article pour en apprendre davantage sur ce qu’est une franchise et les avantages de la franchise.)

Même si les acheteurs de la franchise ne sont pas censés faire fonctionner parfaitement la franchise du premier coup, chaque acheteur sait comment l’entreprise devrait fonctionner. Après tout, le vendeur de la franchise a fait plusieurs présentations et remis de nombreux documents qui ont été entièrement compilés avec des statistiques et des prévisions de bénéfices que l’acheteur pourrait s’attendre à faire.

La clé des projections est que ce que ce n’est pas toujours la réalité. Et au moins juridiquement parlant c’est ok. Une projection des bénéfices qui ne devient pas vrai est un (sinon LE) risque que prend chaque acheteur de franchise. Ce n’est pas fameux mais c’est normal.

En même temps, ce n’est pas toujours la faute de l’acheteur de franchise si son entreprise va mal. Un véritable problème se pose lorsque le vendeur a effectivement promis que la franchise ferait un certain profit ou que certaines technologies avaient une certaine valeur intrinsèque. Même si votre franchise tourne avec profit, si le bénéfice n’est pas celui qui avait été promis, vous pourriez avoir une cause d’action contre le vendeur pour fausse déclaration.

De nombreux acheteurs de franchises ne sont pas au courant des protections disponibles lorsque leur franchise échoue.

En Floride, il y a une cause d’action distincte pour fausse déclaration dans le contexte de la franchise. Florida Statut Section 817,416 (Franchises et concessions ; fausses déclarations) décrit les voies de recours disponibles lorsque le vendeur ou le fondateur d’une franchise :

  1. Déforme intentionnellement les perspectives ou les chances de succès d’un projet ou d’une franchise ou concession existante ;
  2. Déforme intentionnellement, par omission de divulguer ou autrement, l’investissement total connu requis pour cette franchise ou concession ; ou
  3. Dénature Intentionnellement ou omet de divulguer les efforts pour vendre ou mettre en place plus de franchises ou concessions que ce qui est raisonnable d’attendre du marché ou de la zone de marché pour la franchise ou concession particulière à soutenir.

Le remède à ces fausses déclarations comprend le retour de toutes les sommes investies dans la franchise ou concession et les honoraires d’avocats raisonnables.

Voici un excellent article par le Florida Bar Journal qui traite de la protection de la franchise et des causes d’action pour l’acheteur de franchise.

Si vous avez acheté ou si vous cherchez à acheter une franchise et que vous avez des questions sur les déclarations faites par le vendeur, prenez rendez-vous pour parler avec notre avocat Maître Francis Boyer aujourd’hui.

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