Loi Règlement Pratiques Douteuses Etrangères

En cherchant à fournir aux entreprises américaines des chances égales de concurrence dans les relations internationales avec les entreprises étrangères, le gouvernement des États-Unis a mis un frein à la corruption d’agents publics étrangers par des efforts continus pour faire respecter la Foreign Corrupt Practices Act.  Adoptée depuis 1977, la loi a élargi sa définition de «américain» pour y inclure les sociétés étrangères qui se mettent sur la liste des bourses américaines, vendent des titres dans le pays ou font des affaires aux USA. «Paiements de facilitation» et d’autres formes de relations enfreignent souvent la loi en raison des différences culturelles ou de défaillance des entreprises à reconnaître l’étendue de l’application de la loi, qui est de portée plus large que les lois de nombreux autres pays. Le montant des accords des entreprises coupables d’avoir violé la loi dépasse les 3 milliards de dollars !

Pour vous éviter tous désagréments, à Boyer Law Firm nous saurons vous aider à gérer votre entreprise en conformité avec la loi.

Source: “Foreign Firms Most Affected by a U.S. Law Barring Bribes,” Leslie Wayne.

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