L’Exécution d’un Jugement Etranger en Droit de la Famille

Dans une procédure de divorce, bien souvent on imagine avoir gagner la guerre lorsque l’on obtient enfin un jugement condamnant la partie adverse au paiement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire ou toute autre somme d’argent.

Pourtant, la mondialisation et la facilité de mouvement des personnes, font que l’obtention du jugement n’est qu’une bataille. Vient ensuite celle pour sa reconnaissance et son exécution dans l’Etat où le débiteur est parti pour fuir ses obligations.

Contrairement à l’Europe où tous les jugements rendus par une juridiction située sur le territoire d’un Etat Membre, sont automatiquement reconnus dans tous les Etats Membres en application du Règlement européen nº 4/2009, les Etats-Unis n’ont signé aucun traité bilatéral ou multilatéral assurant une reconnaissance et une exécution mutuelle des jugements étrangers. Par conséquent, la question de la reconnaissance et l’exécution des jugements sont généralement règlés par les législations locales.

En Floride, conformément au Uniform Out-of-Country Foreign Money-Judgment Recognition Act (Fla.Stat. §55.601), pour faire exécuter son jugement étranger, le créancier devra d’abord déposer une requête auprès du Greffe du Tribunal compétent pour faire enregistrer le jugement étranger et une attestation reprenant les noms, adresses et numéro de sécurité sociale le cas échéant. Le requérant devra également s’acquitter de frais de service auprès du Greffe.

Cependant, ladite demande d’enregistrement ne permet pas une exécution automatique du jugement pour le créancier. Le débiteur peut en effet dans les 30 jours du dépôt déposer une requête pour contester la compétence de la juridiction ayant rendu le jugement ou pour contester la validité du jugement lui-même. Dans cette hypothèse, la Cour entendra les parties lors d’une audience et rendra une ordonnance qui reconnaîtra ou non le jugement étranger. En cas de non reconnaissance, le créancier ne pourra pas faire exécuter son jugement en Floride et recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le divorce ou le droit de la famille, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serons heureux d’en discuter avec vous.

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