La Nouvelle Loi de Floride Exige le Courrier E-Mail pour Tous les Cas en cours au 1er Septembre 2012

La Cour Suprême de Floride a récemment adopté la Règle de l’Administration Judiciaire de Floride 2.516 (Florida Rule of Judicial Administration), qui sera efficace à partir du 1er  Septembre  2012, qui stipule que tout acte de procédure à la suite de la plaidoirie initiale et tout autre document déposé dans une instance judiciaire, doit être signifié par courrier électronique à toutes les parties.

L’utilisation de l’E-mail sera obligatoire pour les avocats dans les domaines suivants du droit: civil, succession, les petites créances, les cas d’appel, et les sections de justice familiale.

Il y a quelques exceptions à cette règle, qui sont:

1) Les plaideurs qui se représentent eux-mêmes;

3) Les demandes de citations à comparaître des témoins, et

4) Les documents d’une mise en demeure ou qui doit être signifié de la manière prévue pour le service de mise en demeure.

C’est très bien pour notre nous car nous sommes déjà un cabinet engagé sur l’impact environnemental, nous sommes un « Cabinet Vert ».

 

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