La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial et le concept d’« equitable distribution »

Le prononcé d’un divorce implique nécessairement une répartition des biens du couple. Or, cette répartition, également appelé la liquidation du régime matrimonial s’opèrera différemment selon qu’il existe ou non un contrat de mariage organisant la liquidation. En l’absence d’un tel contrat, c’est le régime légal qui s’appliquera aux biens du couples et déterminera la liquidation.

Dans leur grande majorité, les Etats ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis respectivement par chacun des époux demeureront leurs biens personnels. En revanche, les biens acquis postérieurement au mariage sont réputés commun et feront donc l’objet d’une division de la valeur par moitié entre les époux. C’est vrai de la plupart des pays Européens, et certains Etats à l’instar de la Californie.

La Floride en revanche liquide selon le principe de la distribution équitable. Cela implique de distinguer trois masses de biens, les biens respectifs de chacun des époux acquis avant le mariage, les biens acquis respectivement par chacun des époux après le mariage et les biens acquis par le couple après le mariage. Pour les biens acquis avant le mariage, il n’y a aucune difficulté, chacun retient ce qui lui appartenait avant le mariage.

Mais comment distinguer les biens communs et les biens propres post-nuptiaux ? Qu’en est-il des biens acquis par héritage ? Des salaires ? Des comptes bancaires communs sur lesquels sont versés les salaires propres à chacun des époux ? Des pensions de retraites ?

Autant de questions auxquelles il est important de répondre avant de se lancer dans une procédure de divorce. L’assistance d’un avocat spécialisé et expérimenté vous permettra de faire le point sur les conséquences patrimoniales de votre divorce. Il sera également le plus à même à défendre vos intérêts en cas de contestation sur la nature d’un bien que votre conjoint souhaite aussi conserver.

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