Interférence Délictuelle de Floride en Procès Civil

fotolia_77487504_xsLa loi de Floride protège les individus et les entreprises qui ont une relation d’affaires existante ou potentielle ou un contrat avec qui une tierce partie interfère. Par exemple, en Floride l’interférence délictuelle dans une action en procès civil protégerait un propriétaire dans le stade de la négociation lors de la vente d’un morceau d’immobilier d’avoir une troisième partie rivale ou un concurrent qui attirerait intentionnellement l’acheteur loin de l’affaire.

Si vous avez subi des dommages économiques de ce genre, la loi de Floride fournit une cause d’action pour vous appelée interférence délictuelle (ou illicite) avec une relation d’affaires avantageuse (ou contrat).

En Floride, pour établir une cause d’action pour ingérence délictuelle, le demandeur doit prouver tous les éléments suivants :

  • le demandeur avait une relation d’affaires ou un contrat avec une tierce personne ou une entreprise,
    • le défendeur savait au sujet de la relation ou du contrat,
    • le défendeur a agi intentionnellement d’une manière qui ferait que la relation aille mal ou se termine,
    • la relation a mal tournée ou a pris fin, et
    • en conséquence le demandeur a subi des dommages économiques.

La loi vous permet une compensation pour les dommages que vous avez subis dans un cas d’interférence délictuelle, y compris les pertes de profits que vous auriez reçus si la relation ou un contrat avait été mené à bien, des dommages pour le travail partiellement terminé si vous les avez effectués dans la perspective de la relation ou d’un contrat, et même des dommages pour votre réputation professionnelle si, par exemple, l’interférence délictuelle impliquait une déclaration diffamatoire.

La loi permet pour une saine concurrence, un concurrent en tierce partie qui, par exemple, offre à un de vos employés potentiel un salaire plus élevé et de meilleurs avantages sociaux cela ne serait probablement pas à mettre au niveau de l’interférence délictuelle. La loi vise à trouver un équilibre entre une saine concurrence et le sabotage intentionnel. C’est pour cette raison qu’il est toujours important d’engager un avocat expérimenté en droit des affaires et contentieux pour examiner votre cas et déterminer quels dommages potentiels peuvent vous être accordés.

Si vous avez des questions sur les revendications d’interférence délictuelle en litige civil en Floride ou si vous souhaitez plus d’informations sur le droit des affaires en Floride, s’il vous plaît contactez-nous aujourd’hui et planifiez une consultation avec un de nos avocats expérimenté en droit des affaires.

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