Impôt Américain sur les Investissements Etrangers

Les États-Unis ont longtemps été ouverts à l’investissement direct étranger (dans lequel les investisseurs étrangers contrôlent ou participent aux opérations de l’affaire américaine) et de portefeuille d’investissements (des prêts ou portefeuille de capitaux en fonds propres qui ne donne pas de participation significative aux investisseurs étrangers dans les opérations d’affaires américaines). Cette politique est reflétée dans la relative absence de restrictions comparée à celles imposées par d’autres pays.

Les investisseur étrangers profitent généralement des mêmes droits que les nationaux américains:

– Il n’est pas besoin d’obtenir un accord formel des autorités gouvernementales pour créer une société.

– Les contrôles des changes étrangers sont généralement absents.

– L’investisseur étranger est normalement libre de faire n’importe quels arrangements pour financer son affaire américaine. Il n’y a aucune obligation pour enregistrer l’investissement de capitaux étrangers en fonds propres ou des prêts.

– La Société en Participation avec une entreprise américaine n’est pas obligatoire pour entrer dans le marché américain.

– Les investisseurs étrangers peuvent rapatrier librement leurs fonds propres. La même chose s’applique aux dividendes, intérêts, royalties quoique de tels paiements soit sujets à un impôt de 30% ou un taux de traité inférieur.

Les restrictions de l’investissement international sont en grande partie une question de loi fédérale, puisque la Constitution américaine a été interprétée pour empêcher des états d’être contre le commerce extérieur.

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