Homologation: Les Bases

Qu’est ce qu’une Homologation ?

L’Homologation est un processus de collecte des actifs du défunt, le paiement des taxes, des réclamations et des dépenses et la distribution des actifs aux bénéficiaires. C’est la première étape légale de l’administration pour la succession de la personne décédée ayant établi un testament. La loi de Floride établit deux types d’administration d’homologation : Formelle et Sommaire. Ces deux types d’administrations varient en fonction de la taille de la succession.

Au cours de la procédure d’homologation, il incombe à l’exécuteur testamentaire (représentant personnel) de prouver auprès du tribunal que le testament est valide, que l’inventaire des biens du défunt a été évalué, qu’il a payé les dettes et les impôts et distribué les actifs restants aux bénéficiaires. Cela peut prendre quelques mois ou quelques années, en fonction de la complexité de la succession du défunt.

Si le l’exécuteur testamentaire omet d’exécuter ce processus, habituellement il y aura litige et il sera tenu personnellement pour responsable.

La Procuration

Une procuration (Power of Attorney) est un document juridique dans lequel une personne, le «principal», donne à une autre personne, l’«agent», l’autorité d’agir en son nom dans certaines circonstances. Ces circonstances peuvent être limitées ou importantes, selon la manière dont le document est écrit.

La procuration est faite pour pouvoir exécuter presque tous les actes juridiques que le principal ne peut pas faire. Des actes tels que vendre une voiture ou une maison, accéder à des comptes bancaires ou prendre des décisions en matière de soins de santé. Il existe trois types de Procurations en Floride :

  1. La Procuration Limitée confère à l’agent le pouvoir d’effectuer qu’un seul acte spécifique
  2. La Procuration Générale donne à l’agent une autorité beaucoup plus étendue, mais il doit y avoir une liste des actes que l’agent a le droit d’effectuer.
  3. La Procuration Durable demeure en vigueur si le principal devient frappé d’incapacité. Ce n’est pas le cas avec les deux autres formes. Il doit y avoir un libellé spécifique dans le document indiquant que le POA se poursuivra si le principal devient incapable de faire les choses. La plupart des POA dans l’Etat de la Floride sont Durables.

Les POA devraient être établis par un avocat. Les formulaires pré-imprimés sont susceptibles d’échouer en ne fournissant pas la protection souhaitée car les besoins de chaque principal sont différents

Si l’agent n’est pas certain d’être autorisé ou pas à accomplir un acte spécifique, il devrait consulter un avocat. Si l’agent accomplit un acte auquel il n’est pas légalement autorisé, il peut être puni civilement et pénalement.

Conformément aux modalités d’une procuration, un agent ne peut agir que pour le compte du principal que si ce dernier est toujours en vie.

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Peu importe la valeur de votre succession en Floride, il est important d’avoir un plan successoral en place. Pour vous assurer que votre succession est protégée faites votre testament, vos fiducies et autres documents de planification successorale aussi détaillés que possible. Contactez-nous !

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