Fin d’un Bail Commercial

Le contrat de location

Dans toute relation bailleur-locataire, le document le plus important est le contrat de location. Le contrat de location est le contrat entre le bailleur et le locataire qui énonce les conditions du bail. Ces termes comprennent le paiement, les droits, les responsabilités, les équipements, les conditions de renouvellement et de la résiliation. Pour être exécutoire, le contrat doit être signé par les deux parties et inclure tous les termes essentiels de l’accord.

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Parce que le contrat de location est un contrat, le manquement aux promesses faites par l’une ou l’autre des parties dans le contrat peut entraîner la résiliation du bail. Généralement, il existe deux motifs de résiliation d’un bail: (1) monétaire; et (2) non monétaire.

Il est important de noter, cependant, qu’un bail est un contrat contraignant. Une seule partie ne peut pas contracter unilatéralement un contrat sans violer le contrat. En ce qui concerne la résiliation, le bailleur et le locataire ne peuvent résilier individuellement un bail sans le consentement de l’autre. Pour avoir des motifs légitimes de résiliation, le bailleur ou le locataire doit enfreindre les termes du contrat de location d’une manière ou d’une autre.

Motifs monétaires pour la résiliation

Les motifs monétaires pour la résiliation comprennent le défaut de payer le loyer, les taxes, le coût des réparations, les améliorations, etc. Habituellement, le motif le plus commun de la résiliation survient lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer au bailleur. En cas de non-paiement, le bailleur peut avoir le droit de résilier le contrat de location et d’initier l’expulsion. Le défaut de paiement du loyer ne résilie pas automatiquement un bail et, pour que la résiliation soit appropriée, le bailleur doit donner un avis et un délai au locataire pour solutionner le problème.

Motifs non monétaires pour la résiliation

Les tribunaux de Floride ont tendance à défavoriser les motifs non monétaires pour la résiliation d’un bail. C’est parce que il y a une très grosse difficulté à prouver que le bailleur ou le locataire a considérablement violé le bail. Une partie qui tente de résilier le bail peut être obligée de démontrer que le contrat de location a été matériellement violé et que le renoncement au bail n’atteindra pas un résultat inéquitable.

Généralement, les locataires peuvent résilier un bail si le bailleur enfreint une convention dans le contrat de location. Cela peut inclure une violation de l’engagement de jouissance tranquille, une violation de la garantie implicite d’habitabilité ou d’autres dispositions dans le bail.

Les propriétaires peuvent avoir des motifs non monétaires pour la résiliation si le locataire tente d’attribuer ou de sous-louer les locaux. De même, un bailleur peut également résilier le bail si le locataire enfreint d’autres obligations importantes du bail, comme par exemple si le locataire n’obtient pas d’assurance responsabilité civile.

Les motifs monétaires et non monétaires de résiliation résultent de violations importantes du contrat de location. Si vous avez des questions sur la façon de résilier un bail en Floride, contactez-nous. Nos avocats expérimentés sont là pour vous aider.

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