Comment Faire un Contrat de Location Légal

contrat locationNous recevons beaucoup de questions sur les immeubles locatifs et la façon d’en tirer un maximum d’argent. Un de nos meilleurs conseils est que si vous êtes un investisseur expérimenté ou tout simplement si vous en êtes à votre première propriété d’investissement dans le locatif il n’est jamais trop tard pour regarder de plus près à vos contrats de location. Je pense qu’il est utile de commencer en ayant la perspective de comment faire un contrat de location légal –dans le sens de juridique-.

Un contrat de location (également connu sous le nom d’un accord ou d’un bail de location) est un accord entre le propriétaire et le locataire. Bien sûr, le propriétaire est le propriétaire de la propriété qui loue l’espace, et le locataire est la personne qui loue l’espace.

Les contrats de location ne sont pas uniformes. Ils ne sont pas un document où il vous suffit d’aller à la dernière page et signer. Les contrats de location sont importants et puissants. Ils lient les deux parties, ce qui signifie qu’ils sont valables devant une cour de justice et qu’ils ont plus de poids que votre parole.

Bien sûr, vous pouvez juste payer de petits frais en passant par l’un des nombreux générateurs de formulaires juridiques en ligne. Le formulaire peut même être gratuit. Bien que vous vous ferez plus de mal que de bien à utiliser ce genre de formulaire gratuit sans consulter un avocat. Un contrat de location n’est pas un domaine où vous pouvez vous permettre de faire les choses à moindre coût. Cependant si vous envisagez d’utiliser le modèle du document type, il y a quelques petites choses dont vous devez au moins être au courant.

Pour commencer, le contrat de location doit être spécifique par rapport à l’Etat où se trouve la location. Non pas seulement un peu spécifique par rapport à l’Etat; mais il doit être suffisamment spécifique par rapport à l’Etat. Les lois Bailleur/Locataire varient d’un État à l’autre. Donc, si vous prenez un formulaire à partir d’un générateur, à moins qu’un avocat en chair et en os soit de l’autre côté de l’écran à faire des recherches sur les lois de votre Etat, vous ne saurez pas exactement comment le contrat du bail que vous prendrez sera traité dans votre Etat. Ce facteur est important par rapport aux différends qui peuvent survenir au niveau du contrat de location (pensez : le non-paiement du loyer et les actions au niveau de l’expulsion), aller au tribunal de l’Etat, qui applique la loi de l’Etat. Les générateurs modernes de formulaires se dirigent vers la création de modèles qui sont conformes à la législation de l’État, mais ils doivent encore se perfectionner par tous les moyens.

Prenez le dépôt de garantie par exemple. Il est vrai que certains formulaires de générateurs comprennent cette disposition, mais est-ce un modèle de base vraiment suffisant ? Voulez-vous modifier le modèle ?

Pour comprendre où je vais avec cela c’est d’envisager un scénario dans lequel vous voulez faire payer le loyer d’un locataire avec un mois de dépôt de garantie pour couvrir le coût des dommages causés par le locataire lors de la location. Vous voudrez peut-être vous donner 30 jours pour faire une bonne inspection des lieux et déterminer si vous souhaitez conserver ou retourner le dépôt. Disons que vous voulez mettre ceci dans votre contrat de location juste pour être sûr, avoir l’esprit tranquille. Une fois le bail terminé, vous prenez alors vos 30 jours pour inspecter les lieux et vous trouverez un endroit qui a été fortement endommagé. Le locataire avait un animal de compagnie mais il ne vous en a pas parlé. A cause de l’animal, le tapis est ruiné et doit être remplacé, les murs doivent être repeints et l’une des portes doit être remplacée.

Naturellement, vous retenez une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour couvrir les dommages. Rappelez-vous, vous avez pris 30 jours pour inspecter et déterminer si vous souhaitez retenir la caution ou pas. Le 31ème jour le locataire, vous appelle et vous demande de lui retourner le dépôt de garantie. Vous lui dites «en aucune manière» à cause de tous les dommages qui doivent être réparés. Si le locataire décide alors de vous emmener à la cour, vous vous trouverez vous-même très surpris. Le tribunal prononcera vraisemblablement en faveur du locataire ! Ceci malgré la disposition du contrat de location que vous avez écrit avec l’aide d’un générateur de forme (celle qui vous permet de prendre 30 jours pour faire l’inspection et le retour du dépôt).

En effet, en vertu de la loi Propriétaire/Locataire de Floride, il y a une loi incontournable qui vous oblige à donner un avis écrit au locataire dans les 30 jours de votre intention de faire une réclamation sur le dépôt (c’est-à-dire d’utiliser le dépôt pour payer les dommages). Ne pas le faire signifie que vous perdez le droit de faire une réclamation. Dans ce scénario, vous avez omis de le faire, croyant que votre contrat était légal mais il ne l’était pas.

Même si vous aviez inclus les termes corrects dans l’accord, si vous ne comprenez pas leur signification, vous pouvez toujours perdre par inadvertance votre droit de conserver le dépôt. Voilà une des raisons pour lesquelles C’est une bonne idée d’avoir un avocat qui vous rédige vos contrats et en discutent avec vous, en direct et en personne ou par téléphone, afin que vous compreniez vos droits et obligations.

Un formulaire standard ne fournit pas le type de langage juridiquement spécifique de l’Etat de Floride pour vous assurer que votre contrat de location est légal et bien en votre faveur. Au minimum, si vous devez utiliser un modèle en ligne, prenez un avocat expérimenté pour examiner et finaliser avec vous ledit contrat.

Si vous avez besoin d’un contrat de location pour vos propriétés ou si vous avez des questions sur la façon de faire un contact de location ou tout autre type de contrat, contacter Maître Francis Boyer aujourd’hui.

Il sera heureux de mettre en place un rendez-vous pour réellement discuter de votre bien locatif et de vos besoins d’investissement afin que votre contrat de location fonctionne pour vous, pas contre vous.

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