Domestication d’un Jugement Etranger en Floride

Déposez une demande de domestication d'un jugement étranger en Floride pour collecter l'argent qui vous est dû.
Déposez une demande de domestication d’un jugement étranger en Floride pour collecter l’argent qui vous est dû.

Nous aidons nos clients qui sont parties dans des litiges en dehors de la Floride afin de percevoir les sommes qui leur sont dues en Floride. Si vous avez un jugement étranger, ou une décision d’arbitrage, nous pouvons vous aider à recueillir les actifs de la partie perdante situés en Floride.

Un jugement est une décision officielle d’un tribunal. Il est la fin de la détermination des droits des parties dans une action ou procédure juridique. S’il y a une perte subie, le jugement peut inclure des dommages-et intérêts à une compensation financière pour la perte subie. Si le jugement vient d’un tribunal en dehors de l’Etat de Floride, en Floride il est dit être un jugement étranger.

Un jugement étranger doit passer par le processus de domestication pour que la partie gagnante puisse collecter l’argent ou faire exécuter le jugement en Floride. Cette obligation résulte de la Loi de Floride de Domestication des Jugements Etrangers (the Florida Domestication of Foreign Judgments Act).

La domestication est un processus de litige distinct qui exige une audience spéciale afin d’obtenir une ordonnance qui reconnaisse le jugement étranger en Floride. Une fois que le jugement a été reconnu, un jugement final sera publié. Ce jugement est entièrement exécutoire en Floride et permettra donc à votre avocat de collecter les sommes qui vous sont dues dans le jugement étranger.

Une sentence est la décision officielle rendue par les arbitres. Elle est la décision finale sur la controverse qui leur est soumise en matière d’arbitrage, et c’est obligatoire dans presque toutes les juridictions. S’il y a des dommages-et intérêts attachés à la sentence, et si la partie perdante a des actifs en Floride, la partie gagnante peut saisir ces actifs. Alors qu’une décision arbitrale ne nécessite pas la domestication, elle est soumise à un autre ensemble de lois et de règles internationales. Parmi les autres facteurs mettant en oeuvre la décision arbitrale cela dépend du statut des pays membres des parties concernées à certaines Conventions et l’existence de Traités. Au minimum, pour faire exécuter une sentence arbitrale en Floride, vous devez déposer la demande pour faire exécuter la sentence.

Attention : si la partie gagnante est une entreprise, souvenez-vous que les sociétés doivent embaucher un avocat pour les représenter, soit dans le processus de domestication ou dans l’exécution de la sentence. Parce qu’une entreprise est tenue par la loi d’embaucher un avocat pour la représenter, choisissez un avocat d’affaires de la Floride qui a l’expérience pour collecter des jugements et des sentences arbitrales pour ses clients.

Pour collecter de l’argent situé en Floride, vous devez interjeter une domestication du jugement étranger en Floride.

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