Domestication des Jugements Etrangers en Floride

Si vous avez un jugement étranger en votre faveur qui n’a pas été exécuté (en provenance d’un autre État que la Floride ou d’un autre pays) et que le défendeur soit une personne qui réside en Floride ou une entreprise qui est domiciliée en Floride, il y a des façons de faire légales qui feront que vous pouvez encore recueillir l’argent qui vous est dû.

En vertu du Florida Domestication of Foreign Judgments Act  (Loi de la Floride sur la Domestication/Exécution/ Exequatur des Jugements à l’Etranger), une décision rendue dans un autre Etat, ou pays, peut être présenté devant un tribunal d’un des comtés de la Floride. Cela signifie que le tribunal de la Floride reconnaît et peut exécuter le jugement.

Lorsque le jugement a été délivré par un pays étranger, il peut y être domestiqué en vertu de Florida‘s Uniform Out-of-country Foreign Money-Judgment Recognition Act. Afin d’être admissible à la domestication, le jugement doit être définitif et exécutoire dans le pays, ou l’Etat, où il a été délivré. Le jugement ne peut être exécutoire si il a eu certaines irrégularités  comme un tribunal qui n’était pas impartial, qui n’a pas mené un procès équitable, ou qui n’avait  pas compétence sur l’affaire.

Le Demandeur ou son avocat doit déposer une copie certifiée conforme du jugement et un affidavit auprès du greffier du comté du tribunal. Le greffier va déposer et enregistrer le jugement et l’affidavit au dossier public, puis il enverra un avis au Défendeur. Le Défendeur dispose alors de 30 jours pour y répondre si il souhaite intenter une action contestant la validité du jugement.

Si aucune objection à l’arrêt est déposée, il est alors traité de la même manière que si le jugement avait été rendu par un tribunal de Floride. Ensuite, le tribunal peut placer des saisies sur tous les biens immobiliers situés dans le comté où a eu lieu l’enregistrement.

Print Friendly, PDF & Email
error: Content is protected !!