Dois-je obligatoirement enregistrer ma société en Floride pour pouvoir faire des affaires dans cet Etat ?

La législation des Etats-Unis prévoit que pour pouvoir opérer dans d’autres Etats que l’Etat d’origine de votre société, vous devez enregistrer votre société dans ces autres Etats.
Chaque Etat des Etats-Unis définit dans sa législation ce que signifie faire des affaires. L’Etat de Floride (Fla. Stat. Chap. 607 et 608) considère qu’une société fait des affaires en Floride à partir du moment où :

– elle embauche des salariés dans l’Etat,
– elle prend des commandes dans l’Etat,
– elle ouvre à son nom et fait fonctionner un compte bancaire dans l’Etat,
– elle a une existence physique dans l’Etat.

A partir du moment où une société est enregistrée en Floride, elle a les mêmes droits et les mêmes devoirs qu’une société de l’Etat de Floride. Elle est ainsi assujettie par exemple au paiement de l’impôt dans l’Etat de Floride et pourra agir en justice devant les juridictions floridiennes. Si vous n’enregistrez pas votre société en Floride alors que vous y exercez une activité, vous vous exposez à des sanctions importantes.

Mais au lieu d’enregistrer votre société en Floride, vous pouvez créer une nouvelle société en Floride. Vos deux sociétés devront avoir alors chacune un capital, des actionnaires ainsi que des administrateurs et des dirigeants propres. Cependant il est possible que les mêmes personnes soient actionnaires ou dirigeants de ces deux sociétés distinctes. La procédure de création de société est plus lourde que la procédure de simple enregistrement de la société dans un autre Etat. Cependant ceci présente un avantage, la séparation des passifs. Ainsi si une société est en faillite, les actifs de l’autre société ne pourront être utilisés pour régler la dette.

Dans les deux cas de figure, il est important d’avoir un agent enregistré (registered agent). Chaque société doit en effet avoir un agent enregistré dans l’Etat où elle opère. Cet agent enregistré doit vivre ou au moins avoir une adresse physique dans cet Etat. L’agent enregistré a pour rôle de recevoir tous les documents importants de la société, qu’ils soient légaux ou fiscaux.

Boyer Law Firm peut être votre agent enregistré si vous le souhaitez. De même, il peut vous aider à enregistrer votre société étrangère en Floride ou à créer une société dans le Sunshine State !

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