Divorcer en Floride

Bien que le divorce en Floride puisse sembler attrayant car c’est l’Etat des divorces à l’amiable, tout le monde ne peut divorcer dans le Sunshine State. L’augmentation constante des mariages binationaux soulève plus que jamais la question de la compétence des tribunaux et de l’effet d’un divorce floridien sur ce type de mariage.

QUI PEUT DIVORCER EN FLORIDE?

Malgré ce que beaucoup de gens croient à tort, que le simple fait que vous vous êtes marié en Floride ou vous êtes né là, ne détermine pas la juridiction des tribunaux de Floride en matière de droit de la famille. Conformément aux Statuts de la Floride (FL 61.021), dans les cas de dissolution du mariage, les tribunaux de la Floride sont compétents seulement si au moins un des conjoints peut démontrer six mois de résidence dans l’Etat avant le moment de la pétition. Dans le cas d’un mariage binational, bien sûr, le conjoint étranger pourrait vouloir examiner la juridiction de son propre pays.

Les citoyens européens se référeront au Règlement Européen n ° 2201/2003, également appelé «Bruxelles II bis», qui confère aux juridictions européennes une compétence plus étendue fondée soit sur le dernier lieu de résidence de l’enfant ou des conjoints, sur leur nationalité ou même sur leur choix lorsque les deux conjoints sont d’accord sur la compétence d’un tribunal

Lorsque plusieurs tribunaux ont compétence, la première requête déposée déterminera où le divorce sera accordé. Donc, vous voudrez être rapide. Toutefois, la compétence de la cour ne détermine pas nécessairement la loi applicable à votre divorce.

QUELLE EST LA LOI APPLICABLE EN FLORIDE?

Si la demande de divorce est déposée en Floride, le tribunal fera très probablement appliquer les règles de Floride. Toutefois, les Statuts n’excluent pas la possibilité d’appliquer les règles d’un autre Etat ou d’un autre pays, pourvu qu’elles «ne contreviennent pas à la politique publique vigoureuse» de l’Etat. Le pétitionnaire étranger doit garder à l’esprit que ces règles incluent la jurisprudence et non seulement les lois et règlements de l’État. À titre d’exemple, bien que la Floride soit l’Etat des divorces à l’amiable, le divorce pourrait encore avoir des conséquences financières pour les conjoints.

Faites-nous savoir si vous avez des questions au sujet du divorce ou des questions sur le droit de la famille. Nous serions heureux d’en discuter avec vous.

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