Les Différences Majeures en Droit des Successions entre la France et les Etats-Unis – Partie 2

  1. La succession s’ouvre devant un juge

On parle de « probate » pour désigner la procédure judiciaire d’homologation d’une succession par un juge. Concrètement, celui-ci est compètent pour ouvrir la succession, nommer officiellement le Représentant Personnel et s’assurer que les biens du défunt sont correctement gérés puis distribués. L’objectif du tribunal est principalement de s’assurer que les dettes et taxes ont bien été acquittées avant toute distribution d’héritage aux bénéficiaires. Cette procédure est plutôt longue et coûteuse.

  1. Taxation de la succession elle-même et non des héritiers

Alors qu’en France, le paiement des impôts lié à un héritage est assumé par les bénéficiaires, aux Etats-Unis, la taxation a lieu antérieurement et doit être réglée par la succession elle-même.

  1. L’indifférence du lien de parenté pour le calcul des droits de succession

En France, plus l’héritier est proche en degrés, plus l’Etat lui accorde un régime de taxation favorable. Aux Etats-Unis il n’en est pas de même, puisque le lien de parenté est indifférent. Un ami paiera ainsi les mêmes droits qu’un enfant, là ou en France, l’ami serait taxé à des taux exorbitants.

Cette différence résulte du point précédent. Pour le calcul des droits de succession, seule la valeur des biens est prise en compte et non le lien de parenté qui unit le défunt aux héritiers. Il en va de même pour les donations.

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