Quelle est la Différence entre la Fraude et la Fausse Déclaration ?

Businesswoman embrace woman with fingers crossed.Quelle est la différence entre la fraude et la fausse déclaration ? Techniquement, il n’y en a pas. La fraude est un type de fausse déclaration. Il y a, cependant, une distinction entre déclaration frauduleuse et inexacte faite par négligence.

Afin d’établir une allégation de fraude ou fausse déclaration frauduleuse, aussi appelé une «cause d’action», le demandeur doit prouver au tribunal que les éléments suivants existent:

– la Partie Défenderesse a fait une fausse déclaration concernant un fait important;
– la Partie Défenderesse savait ou aurait dû savoir que la déclaration était fausse;
– la Partie Défenderesse avait prévu que la déclaration amène le Demandeur à passer à l’action; et
– le Demandeur a subi des dommages suite à une confiance justifiée de la déclaration.

TOUTES ces conditions doivent être remplies afin de prouver une réclamation pour fraude.

Afin d’établir une demande pour fausse déclaration, le Demandeur doit prouver :

– la Partie Défenderesse a fait une fausse déclaration concernant un fait important;
– la Partie Défenderesse savait ou aurait dû savoir que la déclaration était fausse;
– la Partie Défenderesse avait prévu que la déclaration amènerait le Demandeur à passer à l’action; et
– le Demandeur a subi des dommages suite à une confiance justifiée de la déclaration.

Mais ATTENDEZ ! CES ELEMENTS SONT LES MEMES ! Oui, cela est vrai, mais il y a une distinction qui fait comprendre qu’il y a une différence entre une déclaration frauduleuse et une négligence et cela est l’intention du contrevenant.

Si le contrevenant savait que la déclaration était fausse, surtout s’il avait l’intention de nuire, alors l’infraction est très probablement une déclaration frauduleuse.

D’autre part, si le contrevenant ne savait pas que la déclaration était fausse, même s’il avait dû savoir qu’elle était fausse, alors l’infraction est très probablement une fausse déclaration par négligence.

Les cas de fraude et de fausse déclaration peuvent devenir très compliqués très rapidement, ce qui explique pourquoi il est important de parler avec un avocat expérimenté en droit des litiges de Floride concernant votre situation le plus tôt possible.

Il y a des étapes au niveau précontentieux que nous à Boyer Law Firm, P.L. pouvons prendre afin d’atténuer une partie des frais de litige, alors contactez-nous dès aujourd’hui si vous croyez que vous avez un cas potentiel de fraude ou de fausse déclaration.

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