Déportation et Plaidoyer Volontaire

Les principales villes comme Los Angeles, Miami, La Nouvelle-Orléans et Phoenix augmentent le nombre de procédures de déportation en réponse aux ordonnances du président Trump concernant les immigrants clandestins ayant des affaires criminelles en instance.

Dans un procès criminel, un défendeur peut plaider coupable, ne pas faire opposition et se déclarer non coupable. En ce qui concerne une audience d’expulsion, tous les moyens doivent être volontaires. Le juge de première instance détermine alors le «caractère volontaire» d’un plaidoyer de culpabilité ou de non-contestation. Le tribunal de première instance doit informer le défendeur que le plaidoyer de culpabilité ou de non-contestation peut conduire le défendeur à l’expulsion. Ensuite, le défendeur peut choisir de retirer le plaidoyer.

Si un tribunal condamne un défendeur sur la base d’un plaidoyer de culpabilité, le défendeur a droit à une nouvelle audience sur le caractère volontaire du plaidoyer. Cela se produit lorsque le défendeur allègue en appel que le tribunal de première instance n’a pas avisé qu’un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité peut entraîner une déportation. Un plaidoyer n’est pas volontaire si le tribunal de première instance ne donne pas l’avis que le plaidoyer coupable ou la non-contestation peut entraîner une déportation.

En Floride, il y a une fenêtre de deux ans pour révoquer un plaidoyer fondé sur un prétendu défaut de prévenir l’expulsion possible. Fla R. R. Crim. P. 3.850. En vertu d’une décision de la Cour Suprême de la Floride dans State v. Green, la période de dépôt commence lorsque le “jugement et la peine [sont devenus] définitifs”. État v. Green, 944 So. 2d 208, 210 (Fla. 2006). Cela signifie que la période de dépôt commence une fois le procès terminé. Le procès est terminé une fois le jugement finalisé.

Si vous estimez que votre plaidoyer n’était pas volontaire, si vous êtes un résident permanent qui cherche à devenir citoyen américain ou si vous avez des questions sur la façon dont vous pouvez modifier votre statut, veuillez nous contacter.

Refus de responsabilité : les articles sont uniquement à des fins éducatives et ne sont pas destinés à fournir des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques ou êtes incertain quant à vos besoins légaux, contactez un avocat pour consultation.

 

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