Dans quels Cas les Français sont-ils considérés comme des Résidents Fiscaux Américains ?

La Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 31 aout 1994, prévoit les situations dans lesquelles les citoyens français sont considérés comme des résidents fiscaux américains.

Un citoyen français sera considéré comme résident fiscal par l’administration américaine s’il rempli l’une des conditions suivantes :
– Il est détenteur d’une carte verte, sauf si son statut légal de résident permanent lui a été retiré ou s’il y a  renoncé judiciairement ou administrativement.
– Il a résidé aux États-Unis au moins 183 jours durant la dernière année civile. Les membres du corps diplomatique, les détachés auprès d’organisations internationales, les enseignants, les stagiaires, les étudiants et les athlètes venus temporairement sont exemptés de ce critère.
– Il a résidé aux États-Unis plus de 30 jours durant la dernière année civile et au moins 183 durant cette même année et les deux années précédentes. La formule à utiliser pour cette détermination prend en compte la totalité des jours pour la dernière année (100 %), un tiers (1/3) des jours pour l’année précédente et un sixième (1/6) pour la seconde. Si une personne rempli cette condition, elle peut éviter que le statut de résident fiscal lui soit attribué si elle peut établir qu’elle a un lien plus proche avec la France. Entre en compte dans cette détermination la notion de foyer ou lieu de séjour principal, celle de l’exercice régulier de l’activité de la personne, et celle du centre de ses intérêts économiques. La charge de la preuve appartient à celui qui fait la demande.
– Il a choisi le statut de résident fiscal lors de sa première année aux États-Unis, soit parce que cette solution lui est apparue plus avantageuse ou s’il est marié à un résident fiscal et désire faire une déclaration commune.

Un résident fiscal américain sera taxé sur ses revenus mondiaux comme un citoyen américain. Le choix de la résidence fiscale a des implications importantes car les taux d’imposition sont très différents aux États-Unis et en France !

Si ces règles vous paraissent confuses, n’hésitez pas à contacter un avocat dont le champ d’activité est la fiscalité, comme ceux du Cabinet Boyer Law Firm, qui se fera un plaisir de vous apporter son aide.

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