Convention Fiscale Canada – Etats-Unis

Convention Fiscale entre les Etats-Unis et le Canada
Convention Fiscale entre les Etats-Unis et le Canada

Ce traité est une convention fiscale sur l’Impôt sur le Revenu entre les États-Unis et le Canada et qui exonère certains Canadiens qui travaillent aux Etats-Unis

En raison de leur proximité l’un avec l’autre, les gens font souvent la navette entre le Canada ou les États-Unis pour travailler là où ils peuvent travailler temporairement pour une courte période de temps. Le Traité d’Impôt sur le Revenu des États-Unis-Canada, signé en 1980, a été créé en vue d’éliminer la double imposition et de veiller à ce que les personnes ne trichent pas sur leurs impôts. Si vous êtes un résident du Canada et non pas aussi un citoyen américain qui travaille aux États-Unis, le traité vous permet d’être exonéré de l’impôt américain sur le revenu résultant d’un emploi situé aux États-Unis. Votre revenu ne doit pas dépasser 10 000 $ (dollars américains) ou vous devez être aux États-Unis pour moins de 183 jours et votre salaire ne peut pas être payé par une personne qui est un résident aux États-Unis et la rémunération ne doit pas être supportée par un établissement stable aux USA. Si vous ne remplissez pas les critères, alors vous devrez payer au gouvernement fédéral américain et, éventuellement, les taxes locales sur le revenu américain que vous avez gagné. De plus, vous aurez à le signaler sur votre déclaration de revenus Canadienne. Toutefois, afin d’éviter la double imposition, vous pouvez être autorisé à demander un crédit d’impôt étranger sur votre déclaration de revenus canadienne pour toutes les taxes payées au gouvernement fédéral des Etats-Unis.

Pour vous assurer que vous déposez vos impôts correctement afin d’éviter la double imposition en vertu de la Convention d’Impôt sur le Revenu entre les États-Unis et le Canada, appelez le cabinet Boyer Law Firm aujourd’hui.

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