Convention Etats-Unis / Suisse en Vue d’Eviter les Doubles Impositions en Matière d’Impôts sur le Revenu -II-

Par rapport au dernier article « Convention Etats-Unis / Suisse en Vue d’Eviter les Doubles Impositions en Matière d’Impôts sur le Revenu » et suite à la demande de quelques lecteurs, voici quelques précisions sur la phrase :

Qte « Selon l’art. 13 les gains sur les biens immobiliers sont imposables dans  le pays dans lequel se trouve la propriété, et les gains provenant de la vente de biens personnels ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du vendeur, sauf si ils sont imputables à un établissement stable ou à base fixe dans l’autre Pays. »Unqte

Les plus-values sur l’immobilier sont taxables dans (par) le pays dans lequel la propriété se trouve (ex: par les US pour une maison en Floride). Et les plus-values de la vente de “personal property”, ici les biens meubles (c.à.d. actions, espèces, bijoux etc…) c’est autre chose car ils sont taxés uniquement par le pays de résidence du vendeur. Donc un Suisse qui a une maison en Floride est taxé par les US.,  mais l’argent liquide est taxé par la Suisse si il y vit. A moins que les biens meubles soient attribués à une place permanente dans l’autre pays, disons dans le cas présent aux Etats-Unis, (c.à.d. les meubles dans la maison, le chandelier au mur etc…).

C’est aussi technique… aussi n’hésitez pas à nous contacter !

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