Choisir la Loi Applicable à sa Succession après l’Entrée en Vigueur du Règlement Européen – Partie 2

  1. Choisir sa loi : désormais possible

Le règlement européen permet à tout citoyen européen qui réside à l’étranger, de choisir dès aujourd’hui, la loi applicable à sa succession.

Trois options sont désormais possibles :

  • La loi de la résidence habituelle : on appliquera la loi de l’Etat dans lequel le défunt aura eu sa résidence habituelle au moment de son décès (et ce même si ce n’est pas un pays membre de l’Union européenne).
  • La loi de situation des biens : s’il s’avère qu’au moment du décès, le défunt avait des liens caractérisés suffisamment forts avec un autre Etat, alors ce dernier pourra faire prévaloir la loi de ce pays.
  • La loi de la nationalité : il est possible de choisir la loi du pays dont on possède la nationalité.

Comment choisir sa loi ?

Le règlement est clair sur ce point : la désignation de la loi applicable doit se faire par le biais d’un testament.

Une limitation à la loi applicable et non aux taxes applicables

Attention toutefois, le règlement ne concerne que la partie civile de la succession et non fiscale. Le choix de votre loi applicable ne devra donc pas être guidé par une intention d’éviter une taxation défavorable dans l’un des deux pays.

Contactez dès aujourd’hui nos avocats spécialistes des successions internationales et profitez de cette nouvelle faculté offerte par le règlement européen.

Relire la Partie 1

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