Choisir la Loi Applicable à sa Succession après l’Entrée en Vigueur du Règlement Européen – Partie 1

Le 17 Août 2015 est entré en vigueur un règlement européen des successions dont l’objet est de mettre fin aux complexités qui régnaient jusqu’alors sur les successions internationales.

On opérait en effet jusqu’à 2015, une distinction consistant à appliquer, pour les biens mobiliers, la loi du dernier domicile du défunt et pour les biens immobiliers celle du pays dans lequel ils sont situés.

On estime qu’une succession sur dix présente un caractère international et naissait un véritable casse-tête pour les professionnels du droit, retardant d’autant le règlement de la succession.

Toutes les successions ouvertes à compter du 17 Août 2015 peuvent désormais se prévaloir des dispositions prévues par le règlement et notamment deux changements majeurs :

  1. Plus de distinction entre les biens mobiliers et immobiliers

Désormais la loi qui régit la succession est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble de ses biens. Cette loi peut être celle d’un Etat qui n’est pas un Etat européen. Ainsi, un expatrié Français aux Etats-Unis, qui décède en Floride après y avoir habité à la fin de sa vie, verra sa succession régie par les lois de l’Etat de Floride.   à suivre…

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