Catégorie : Successions

Choisir la Loi Applicable à sa Succession après l’Entrée en Vigueur du Règlement Européen – Partie 1

Le 17 Août 2015 est entré en vigueur un règlement européen des successions dont l’objet est de mettre fin aux complexités qui régnaient jusqu’alors sur les successions internationales. On opérait en effet jusqu’à 2015, une distinction consistant à appliquer, pour les biens mobiliers, la loi du dernier domicile du défunt et pour les biens immobiliers…

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Dernières Volontés et Testament versus Refus de Soins pour Prolonger la Vie

Les adultes de tous âges bénéficient de la possibilité d’établir à la fois leur Dernières Volontés, un Testament et un document de Refus de Soins pour Prolonger la Vie. Ces documents juridiques garantissent la réalisation de vos croyances et valeurs en votre absence. Habituellement, les gens créent ou mettent à jour leur Testament lors du…

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Les Différences Majeures en Droit des Successions entre la France et les Etats-Unis – Partie 2

La succession s’ouvre devant un juge On parle de « probate » pour désigner la procédure judiciaire d’homologation d’une succession par un juge. Concrètement, celui-ci est compètent pour ouvrir la succession, nommer officiellement le Représentant Personnel et s’assurer que les biens du défunt sont correctement gérés puis distribués. L’objectif du tribunal est principalement de s’assurer que les…

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Les Différences Majeures en Droit des Successions entre la France et les Etats-Unis – Partie 1

De nombreux Français tentent chaque année de réaliser leur « American Dream », quittant leur vie Française pour s’installer et investir Outre-Atlantique. Certes, Français ils sont et resteront, mais n’allons pas croire que la loi Américaine sera évincée au profit de la loi Française compte tenu du seul critère de la nationalité. Si votre dernier domicile s’avère être…

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